en contrat de droit commun à durée indéterminée ; que toutefois l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L.

[F] sollicite la requalification des contrats de travail intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée au motif qu' aucun contrat de travail écrit ne lui a été transmis.

Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification présentée par le salarié, le contrat de mission ayant pris fin à la date contractuellement prévue, ne nécessitant

Y... en requalification de ses contrats de travail temporaire était prescrite quel que soit le motif de sa contestation, sans caractériser la date à laquelle il avait connu les faits lui permettant l'exercice

toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée

Sur la demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée de droit commun [H] [C] sollicite la requalification de son contrat d'apprentissage en contrat de

des contrats de mission en contrat à durée indéterminée pour défaut de transmission et de signature avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats en

opération de prêt de main-d''uvre est interdite a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée

la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat qui lui est remis par l'employeur dans une intention

à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire : La société Randstad conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée

exercées concurremment, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié invoquait à l'appui de sa demande contre la société Adia, l'absence de signature des contrats de mission des 5 et 19 septembre

du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, -constater l'existence d'un contrat de travail entre

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée La société Sage conclut à l'infirmation de la décision entreprise ayant requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M.

Cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

de mission écrit et signé, prescription d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, est destinée à garantir le respect des diverses conditions

La prescription tenant à la signature du contrat est d'ordre public de sorte que son omission entraîne la nullité du contrat en tant que contrat de travail temporaire et, si le salarié la demande, la requalification