Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. B...

résultant du maintien dans les lieux de Mlle X... après la levée de la réquisition, que l'administration, à laquelle aucun texte ne fait obligation d'assurer le relogement du bénéficiaire d'une réquisition

AU PROFIT DE PERSONNES, SINISTREES PAR L'INCENDIE DE LEUR LOGEMENT, D'UN HOTEL MEUBLE APPARTENANT AU SIEUR ANDRY ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER MARS 1957 ; QUE, NEANMOINS, LE SIEUR ANDRY N'A

, elle n'a pas été saisie d'une demande de logement social ; - la requérante ne peut utilement lui demander de mettre en œuvre le pouvoir de réquisition qu'elle tient de l'article L. 641-1 du code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025 à 13h54, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 12 juillet 2023 le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est titulaire d'une carte de résident, justifie des ressources requises

de stationnement est requise ". 16.

d'un logement.

les solutions d'hébergement collectif sont inadéquates au regard des mesures de confinement ordonnées qui requièrent une prise en charge individualisée susceptible d'être mise en oeuvre grâce à la réquisition

En quatrième lieu, selon les dispositions de l’article 6.1.3. du livre 1er du règlement du PLU de la métropole de Rouen Normandie, le minimum de places de parking requises en zone II est de 1 par logement

Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale

Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale

Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale

Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale

Il est par ailleurs constant que la réquisition de ce bâtiment par le préfet de l'Hérault perdure puisqu'elle a été prolongée à quatre reprises jusqu'au 31 mars 2025 soit une durée de réquisition totale

et que les conventions d'occupation des logements seront signées, les étudiants logés en CROUS - qui sont placés dans une situation réglementaire - ne seront plus mis en mesure de faire modifier le terme

de signature à Mme Florence Gouache, secrétaire générale, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Savoie () " à l'exception des réquisitions