Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

(société Locabail), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1988) d'avoir réduit l'indemnité de résiliation contractuellement due, au motif, selon le pourvoi, qu'elle était manifestement

d'aucune mention de l'arrêt que l'action de la SRPP tendant à la validation du délai-congé et donc à la résiliation du contrat de location-gérance, passé avec M.

Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière.

soutenait que, faute pour la société SMH Alcatel d'avoir mis le matériel à sa disposition avant fin octobre 1983 comme elle s'y était engagée par le contrat du 20 juillet 1983, celui-ci devait être résolu

d'avoir décidé que le contrat avait été résilié à ses torts le 1er juin 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui constate qu'une convention est résiliée, ne peut pas en faire application

. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

fondé sur une faute des organisateurs, elle constitue alors une clause pénale destinée à les sanctionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société CID, lorsqu'elle a résilié le

, a par là même renoncé à cette résiliation ; que la MAAF est donc tenue à garantie" ; "alors que, la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle doit résulter d'une volonté non équivoque de

pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; que la résiliation d'un contrat exclut toute condamnation à l'exécuter ; qu'en condamnant M.

du seul fait que la prestation de service n'est plus fournie, sans qu'ait été régulièrement prononcée la résiliation de cet autre contrat; qu'ainsi en l'espèce, où la résiliation des contrats d'adhésion

des autres constatations de l'arrêt que le véhicule n'a pas rempli la fonction pour laquelle il avait été acheté; qu'en conséquence, en mettant le vendeur hors de cause et en refusant la résolution de

de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ; qu'en décidant que M.

anticipée du marché : Considérant que si le maire a adressé le 7 juin 1982 à la société une mise en demeure d'effectuer les travaux lui incombant, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'un accord

31 mai 1985 a fait l'objet d'une résiliation amiable compte tenu "de nos intentions de résiliation sur échéance en raison de la fréquence de sinistres" ; qu'il apparaît ainsi qu'en entourant parmi les

une concession de marque n'est pas tenu de motiver la lettre de résiliation, la preuve de l'abus de droit résultant des motifs réels de la résiliation peut être prouvée par tout moyen et peut résulter

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de