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Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.

Cinderela Confecçoes (société Cinderela) de la fabrication de vêtements qui devaient lui être livrés à des dates déterminées ; que la société Sidermin, prétendant que la société Cinderela n'avait pas respecté

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

Y... est intervenu en qualité de maître d'oeuvre ; qu'invoquant un non-respect des délais convenus de livraison des matériaux et d'exécution des travaux, la société Le Chalet de l'étang a dénoncé le contrat

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte

de forclusion alors que le juge du fond a été saisi dans le délai d'un an suivant son licenciement, aucun délai n'étant en outre imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture

avec la société Lamy Lexel avocats associés (la société d'avocats) un contrat de collaboration ayant pris effet le 6 février 2006, auquel la société a mis fin, par lettre du 27 avril 2015, dans le respect

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2015), que la SCP d'avocats [L] [E] (la SCP) a mis fin, sans respect

l'objet de l'ordre de service pour les travaux des cloisons, avait été amenée, par une mise en demeure de terminer les travaux sous huitaine, à se retirer du chantier compte tenu de l'impossibilité de respecter

Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal

avocate, a conclu le 20 novembre 2008, avec la SCP August et Debouzy (la SCP), un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée auquel elle a mis fin par lettre du 27 janvier 2011, dans le respect

professionnelles, l'affection déclarée le 21 octobre 1997 par Mme X..., salariée de la société Harry's France ; que l'employeur a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable en invoquant, le non respect

passé commande de meubles de cuisine à la société anonyme Menuiserie Gustave, a demandé l'annulation de sa commande et le remboursement de l'acompte qu'il avait versé faute pour cette société d'avoir respecté

souhaitaient unifier la gestion comptable de leur activité en France et en Belgique, trois contrats de prestation, de maintenance et de licence d'utilisation d'un logiciel ; que se prévalant du non-respect

La société ne conteste pas ne pas avoir respecté le délai de prévenance de sept jours prévus par le contrat de travail.

libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter toute irrégularité tirée du non-respect