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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110464
2 juin 2021
2 juin 2021
En vertu de l'article 2270-1 alinéa 1er du code civil, pris dans sa rédaction en vigueur avant le 19 juin 2008, « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f804038b
20 avril 2023
20 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 12 octobre 2021, [W] [C] a assigné [F] [N] et la SCP [B], [X] et [N]-[G] devant le tribunal judiciaire de Rodez en responsabilité notariale.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c76
29 novembre 2005
29 novembre 2005
X... et Y... qui avaient omis de conseiller l'insertion dans l'acte de vente d'une clause résolutoire de plein droit, aux fins de mettre en jeu leur responsabilité au cas où les opérations de liquidation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
cédés, en autorisant désormais une hauteur supérieure, mettant ainsi finà toute procédure civile pour méconnaissance du cahier des charges ou encore, le cas échéant, à un éventuel engagement de la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6a
19 septembre 2013
19 septembre 2013
GS-iB responsabilité notariale Grosse délivrée Maître DASSE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le dix neuf
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100840
22 septembre 2011
22 septembre 2011
liquidation judiciaire, de même que son dirigeant après que celui-ci eut été condamné à combler le passif social ; que faute d'avoir pu déclarer sa créance hypothécaire, la BMI a engagé une action en responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100533
26 mai 2011
26 mai 2011
si bien qu'en décidant que la société ACFF ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, la mise en jeu de la responsabilité
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e448
9 avril 2024
9 avril 2024
Le tribunal a en revanche considéré qu'en ne répondant pas au courrier adressé avec accusé de réception le 16 octobre 2014 à l'étude notariale dans lequel M.
Source officielleciv1
TE DE MURET de son action en responsabilité notariale dirigéec/Maître Didier X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110414
13 juin 2018
13 juin 2018
par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Porte de Muret PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI PORTE DE MURET de son action en responsabilité
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
16 novembre 2009
Assurances IARD ont demandé pour leur part au tribunal de grande instance de : déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de vente conclu le 22 décembre 1989 ainsi que l'action en responsabilité
Source officielleChambre procédure écrite
686837ac4965b5d9df32473f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle conclut, enfin, que le moyen tiré de l'exercice d'un éventuel recours à l'encontre de la société POLARIS est inopérant à raison de l'absence de subsidiarité de la responsabilité notariale.
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f061
16 novembre 2009
16 novembre 2009
15 février 2007 pour la SCP [Z], [N]-[K]-[H]-[G]-[J] a demandé au tribunal de : déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de vente conclu le 27 décembre 1989 ainsi que l'action en responsabilité
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828893
13 mai 2022
13 mai 2022
L'intimée prétend avoir subi un préjudice financier qu'il convient de réparer intégralement puisqu'il s'agit d'une responsabilité notariale.
Source officielle1ère Chambre
5fe20b3bff2966130fcd4a4c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
D... et la SCP [...] ont engagé leur responsabilité civile et professionnelle à son égard, - condamner solidairement Maître B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101406
5 décembre 2012
5 décembre 2012
surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen ; Et sur le troisième moyen, tel qu'annexé : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt de se borner, s'agissant de l'action en responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100648
30 mai 2013
30 mai 2013
après avoir jugé que le manquement commis par le notaire à l'occasion de l'instrumentation irrégulière des actes dressés en novembre 2004 n'avait pas occasionné de dommage, l'arrêt retient que la responsabilité
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte du 30 mai 2023, Mme [A] [J] a fait assigner Me [F] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Sur la responsabilité du notaire : le juge de l'exécution n'est pas compétent pour trancher une responsabilité notariale qui ressort du juge du fond et pour mettre à la charge des notaires une condamnation
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff3db
9 mai 1996
9 mai 1996
Y..., qui avait manqué de prudence et aurait pu refuser d'instrumenter l'acte en l'état des informations dont il disposait, pour se prononcer sur les responsabilités encourues par chacune de ces personnes
Source officielle1ère Chambre
5fdb558630892533764c3de1
12 février 2019
12 février 2019
V..., le juge de l'exécution n'étant pas compétent pour rechercher la responsabilité notariale.
Source officiellePage 2 sur 162