D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des majorations de retard

B..., prononcé la décharge des intérêts de retard majorant la cotisation de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.

de paiement dans les cotisations du quatrième trimestre 2011 n'a pas de raison différente de celle ayant entraîné le retard des autres cotisations pour lesquelles la caisse a reconnu la bonne foi du groupement

afférentes aux cotisations dues au titre du premier trimestre de 1986 pour l'emploi de salariés agricoles, la seconde, le 8 août 1987, en recouvrement des cotisations et majorations de retard du régime

d'assurance de personnes et de formation continue pour la période du 8 octobre 2021 au 30 novembre 2023 ; * 2 318,33 € au titre des majorations de retard afférentes auxdites cotisations, arrêtées au

n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur la troisième branche du moyen, en ce qu'elle concerne la majoration de retard afférente aux cotisations du quatrième trimestre de 1985 : Vu l'article R.243-

euros de majorations de retard, relative aux cotisations exigibles au titre des régularisations 2013 et 2014.

X... est, dès lors, fondé, par la voie du recours incident, à demander la réformation de ce même jugement, en tant que celui-ci ne lui a pas accordé décharge en droits et intérêts de retard de la cotisation

DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1957, DONT L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE POURSUIVAIT LE PAYEMENT

Guy et Louis X... en ce qui concerne les majorations de retard relatives aux cotisations du premier trimestre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale leur a accordé une remise partielle desdites

[Z] [N] au titre des cotisations et majorations de retard pour les cotisations 2018 ; - condamné M.

au titre des majorations de retard portant sur les dites cotisations.

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 633-15 et D. 635-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande de remise des majorations de retard appliquées aux

provisionnelle 1er trimestre 2013 et 588€ de majorations de retard, - 5913€ de cotisation provisionnelle 3ème trimestre 2013 et 437€ de majorations de retard, - 5912€ de cotisation provisionnelle 4ème

76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction résultant du décret n° 87-454 du 29 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard

X... au paiement d'une certaine somme au titre des majorations de retard de ses cotisations sociales, le jugement rendu en dernier ressort retient qu'il est établi, par les pièces versées au dossier, que

BORNE A ENONCER QUE LA BONNE FOI DE CET ASSURE A ETE ADMISE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE QUI L'A FAIT BENEFICIER D'UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD

EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS