(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A

Un titre de perception émis le 22 mars 2022 a mis à sa charge la somme de 37 533,26 euros pour le recouvrement des indus de rémunération.

A demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 24 juillet 2020 par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un montant de 3 114,53 euros relatif à un indu

Par un courrier du 9 juin 2023, l'université de Lorraine a accusé réception de cette demande et l'a transmise au recteur de l'académie de Nancy-Metz, autorité disposant du pouvoir de nomination.

perception ne lui ont pas été notifiés de sorte que les sommes réclamées sont prescrites ; - il n'y a pas eu de mesure de nature à interrompre la prescription ; - sa réclamation n'a pas été réceptionnée

B... le titre de perception émis le 9 mars 2023 en vue du recouvrement de cet indu. M.

X... à rembourser à la SCP la somme de 18 481,59 euros au titre des cotisations salariales ayant fait l'objet d'un précompte, la cour d'appel a retenu que pour s'opposer au remboursement par lui de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (la société Sanef) a conclu le 3 avril 2013 un marché de réfection de chaussées d'autoroute avec

de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

En l’espèce, le titre de perception litigieux mentionne l’indemnité au titre de laquelle il est procédé à la répétition de l’indu, à savoir l’avance de la deuxième fraction de l’indemnité d’éloignement

chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1997, qui, pour 3 contraventions de 3e classe aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte

Le recteur de l'académie de Créteil fait valoir que, par un certificat du 15 juin 2023, il a déchargé la requérante de l'obligation de payer la somme de 4 770,55 euros au motif que les indus à ce titre

recevable ; - il s'est acquitté à tort de la contribution exceptionnelle de solidarité pour ses agents relevant d'un régime de droit public, de sorte qu'il peut exercer une action en répétition de l'indu

recevable ; - il s'est acquitté à tort de la contribution exceptionnelle de solidarité pour ses agents relevant d'un régime de droit public, de sorte qu'il peut exercer une action en répétition de l'indu

[Z] [S] recevable et la procédure régulière, déboutant M le Préfet du d'Indre de sa demande de prolongation de la rétention de M.

de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

[X] [C] né le 09 Avril 1997 à [Localité 8] (INDE) de nationalité Indienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période d'avril 2016 à mars 2019.