à contraintes devant le T.A.S.S. - préparé des mises en demeure, rédigé des courriers destinés à des avocats, des huissiers aux fins de poursuites ou de délivrance d'actes, notamment en matière de rétention

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 OCTOBRE 1971 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE ET RETENTION INDUE DE COTISATIONS

COUR D'APPEL D'AMIENS, 3EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A 31 AMENDES DE 15 FRANCS POUR RETENTION

Jean, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention par employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées, l'a condamné à 1 000

AGRICOLE de la DORDOGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... des chefs de travail clandestin et de rétention

JOSEPH, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DES CHEFS DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES ET DE RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN

de la part ouvrière pour les périodes considérées et leur affectation ; que la rétention indue étant caractérisée dans tous ses éléments par le simple défaut de versement dans les délais légaux des sommes

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention, par employeur agricole, de cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000

L’administration a ensuite commencé à récupérer, en cinq précomptes, l’indu d’ACF d’un montant de 1 735,61 euros, à compter de la paie de l’intéressée du mois d’avril 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 22 septembre 2020, la CPAM de l'Artois a notifié à M. [E] un indu d'un montant de 17 275,23 euros. Contestant l'indu réclamé, M.

tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit ; qu'il était ainsi tenu de transmettre le rapport Z... au ministère public ; qu'à réception

Un autre titre de perception a été émis à son encontre le 4 août 2016 par la direction des finances publiques d'Indre et Loire pour un indu de traitement de 48 euros.

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher lui demande le remboursement de la somme de 1 277,87 euros au titre d’un indu

la volonté du législateur d'alléger les charges de la famille-employeur pour conseiller à cette famille-employeur de prélever, pour son propre compte et à son bénéfice, des sommes équivalentes à ce précompte

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 28 mai 1997, qui, pour rétention indue par l'employeur de cotisation salariale de sécurité sociale précomptée et non-paiement

informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

du Var lui a indiqué que l’indu avait fait l’objet d’un remboursement partiel par précompte sur les traitements des mois de septembre à décembre 2022 et que le solde de 15 326,13 euros serait recouvré