litigieuses en se fondant alors sur l'arrêt de la chambre d'accusation de Genève; qu'il est vain de prétendre que Michel Y... n'ayant été destinataire de la grosse exécutoire revêtue de l'apostille

du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours

sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ; que la compétence territoriale de l'autorité compétente

G... est illicite, de rejeter les exceptions de non-retour, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Japon, de dire qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de dix

H001 à H0110 ; - feuillet 17 : c) la SARL Locasalles, pièces H0065 à H0078, - feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051, - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054

internationale, qui visait l'urgence, au magistrat instructeur de Lomé et le retour direct de ses pièces d'exécution aux officiers de police judiciaire français ne contreviennent ni aux dispositions de

, ce recours n'ayant pas un caractère suspensif, que l'instance d'appel peut suspendre l'exécution de l'arrêt attaqué, que le délai de prescription de la peine est de cinq ans, augmenté de la durée de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours de Mme X... recevable et a ordonné la prise en charge de l'accident de trajet dont avait été

la pièce numéro 8, la pièce numéro 11 comportant également le numéro 12, de sorte qu'il manque ou la pièce numéro 11 ou la pièce numéro 12.

indifférentes à l'exécution de la mission de ce dernier au regard du cadre légal dans lequel celle-ci doit s'exécuter ; qu'en l'espèce, pour condamner les exposants à produire les pièces sollicitées par

aux amortissements et provisions d'un montant de 3 500 000 francs correspondant à une provision exceptionnelle pour risques et charges, et un déficit de 1 217 205 francs (pièce 3) ; que la société Clinique

[K] les carences manifestes de l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif illustrées par la transmission tardive d'une pièce, par un renvoi sollicité par le parquet général, par le temps de traduction

[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, que « les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale n'exigent nullement le retour des pièces dont les parties

statué sur des pièces fausses conditionne bien l'ouverture du recours en révision ; que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article 595.3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

seront en voie de rejet ; "1°) alors que l'article 32, alinéa 3, du code de procédure pénale, en ce qu'il confie au seul ministère public, sans recours possible, la charge d'assurer l'exécution de l'annulation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, constaté que la procédure est régulière et ordonné le retour du dossier au juge d'instruction

sillon typique d'une asphyxie par pendaison et qu'aucune lésion corporelle de nature à faire soupçonner un crime n'avait été décelée ; que le médecin légiste, désigné pour complément d'expertise, après retour

recours sur la mise en examen n'avait été engagé par M.

avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre