Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées

Article L262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du

Article D262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte : 1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local

Article L3664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Article L71-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Article L72-103-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de l'action sociale et des familles

La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.

Article 261

—

I. - (Abrogé) Pour l'application du présent B aux départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active a été transférée à l'Etat, sont pris en compte pour l'année du transfert et celle qui lui succède : -d'une

Article L262-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 est tenue au secret

Article L262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux

Article R5312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70

Code du travail

de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime

Article L4425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.

Article D262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.

Article L262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.

Article L5217-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.

Article R5133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code du travail

Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du revenu

Article L262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail.

Article R262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

Page 2 · 7 052 résultats

← Précédent Suivant →