code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin

titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin

1958 RELATIF AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73 51 DU 10 JANVIER 1973; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN

au titre du rappel de salaire pour le mois d'avril 2020, outre congés payés afférents, alors « que si selon l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin

, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Tarn, du Var, de l'Yonne

" ; Considérant que l'existence d'un régime particulier d'inscription au répertoire des métiers applicable dans la partie du territoire national constituée par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.181-4 du code des communes, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : "Le maire

titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin

A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (CAF du Haut-Rhin ci-après) lui a refusé une remise de sa dette d'allocation personnalisée

article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

civiles d'exécution, pris dans sa version antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Le maire dirige

L'application de ce texte ne fait pas obstacle à celles des dispositions plus favorables de l'article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Copie en sera adressée aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Haudier, présidente, Mme Weisse-Marchal, première conseillère

inséré au titre quatrième du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, lequel regroupe les dispositions applicables aux seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du même code : " Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. () ".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET