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15 304 résultats pour « rupture par l'effet d'un acte administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le 9 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans

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CC

soc

6137235bcd58014677408bb5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

navait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié considéré mais pour objet de prévenir tout différend relatif à l étendue des droits nés de la rupture au profit du salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les

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CC

soc

6137223ccd580146773fb50d

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

du préfet, qui lui a été notifiée le 7 mai 1990, ne pouvait être interprétée comme une autorisation de déroger à la règle du repos dominical, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en interprétant un acte

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CC

soc

613721d2cd580146773f7b65

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de la rupture du contrat de travail sur la date légalement imposée par la procédure administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[Y] a fait valoir ses droits à la retraite est motivé et comporte divers griefs à l'encontre de l'employeur ; qu'il s'agit donc d'une prise d'acte qui produira les effets

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01148

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'elle a débouté M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service. ( ) Sur la retenue sur salaire : L'employeur a opéré une retenue sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

En cas de violation de la clause, Monsieur [N] [F] sera automatiquement redevable d'une somme fixée au 12 derniers mois de salaire brut perçu avant la rupture.

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soc

61372309cd580146774049e8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

contre la décision du recteur d'académie de mettre fin au contrat de droit public qui liait ce maître à l'Etat ou de ne pas renouveler ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le club [4] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée déterminée signé le 25 juin 2018 est abusive et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture

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soc

613723cbcd5801467740e3f5

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

unique : Attendu que Mlle X..., employée en qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait le mandat de délégué du personnel, a été licenciée le 22 février 1989 après autorisation administrative

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard Y

613726a6cd580146774275e8

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

il convient de dispenser de peine le prévenu, sans ordonner ni la publication du présent arrêt ni la démolition ; que la constitution de partie civile d'Hervé X... est recevable en la forme ; qu'en effet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour effet de retarder la validation ou l'homologation de ce plan par l'autorité administrative et l'ouverture du dispositif de départ volontaire prévu par ce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100191

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

médical et ne pouvant être maîtrisé, n'a aucun effet exonératoire sur la responsabilité objective encourue par le producteur pour défaut de sécurité de ses produits ; qu'en considérant que "la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J], [D], [Y], [F], [N], [E], [T], [R], [X] et [H] et Mme [A] en prises d'acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur payer diverses sommes à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

vis à vis de la société Sodefe ne peut prospérer ; que sa prise d'acte de la rupture notifiée par lettre le 10 septembre 2010 doit produire les effets d'une démission dès lors que cette prise d'acte est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le 23 mars 2010, en qualité de secrétaire administrative ; que le 21 janvier 2010 l'UD-CFTC 95 a été mise sous tutelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l'union régionale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

de l'exécution et de la rupture du contrat.

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