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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780
3 septembre 2025
Le 9 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans
6137235bcd58014677408bb5
12 janvier 2000
navait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié considéré mais pour objet de prévenir tout différend relatif à l étendue des droits nés de la rupture au profit du salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068
17 janvier 2024
Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les
6137223ccd580146773fb50d
20 octobre 1994
du préfet, qui lui a été notifiée le 7 mai 1990, ne pouvait être interprétée comme une autorisation de déroger à la règle du repos dominical, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en interprétant un acte
613721d2cd580146773f7b65
3 mars 1993
de la rupture du contrat de travail sur la date légalement imposée par la procédure administrative de licenciement pour motif économique qui lui était postérieure d'un mois, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00580
30 mars 2017
[Y] a fait valoir ses droits à la retraite est motivé et comporte divers griefs à l'encontre de l'employeur ; qu'il s'agit donc d'une prise d'acte qui produira les effets
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023
10 janvier 2017
[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01148
13 octobre 2021
[R] de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'elle a débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116
24 janvier 2018
Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service. ( ) Sur la retenue sur salaire : L'employeur a opéré une retenue sur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678
31 mars 2016
En cas de violation de la clause, Monsieur [N] [F] sera automatiquement redevable d'une somme fixée au 12 derniers mois de salaire brut perçu avant la rupture.
61372309cd580146774049e8
3 juin 1998
contre la décision du recteur d'académie de mettre fin au contrat de droit public qui liait ce maître à l'Etat ou de ne pas renouveler ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00934
8 octobre 2025
Le club [4] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée déterminée signé le 25 juin 2018 est abusive et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture
613723cbcd5801467740e3f5
14 février 2001
unique : Attendu que Mlle X..., employée en qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait le mandat de délégué du personnel, a été licenciée le 22 février 1989 après autorisation administrative
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard Y
613726a6cd580146774275e8
13 mars 2007
il convient de dispenser de peine le prévenu, sans ordonner ni la publication du présent arrêt ni la démolition ; que la constitution de partie civile d'Hervé X... est recevable en la forme ; qu'en effet
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00036
du plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour effet de retarder la validation ou l'homologation de ce plan par l'autorité administrative et l'ouverture du dispositif de départ volontaire prévu par ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100191
24 avril 2024
médical et ne pouvant être maîtrisé, n'a aucun effet exonératoire sur la responsabilité objective encourue par le producteur pour défaut de sécurité de ses produits ; qu'en considérant que "la rupture
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00035
[J], [D], [Y], [F], [N], [E], [T], [R], [X] et [H] et Mme [A] en prises d'acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à leur payer diverses sommes à titre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550
23 mars 2017
vis à vis de la société Sodefe ne peut prospérer ; que sa prise d'acte de la rupture notifiée par lettre le 10 septembre 2010 doit produire les effets d'une démission dès lors que cette prise d'acte est
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318
7 mars 2018
le 23 mars 2010, en qualité de secrétaire administrative ; que le 21 janvier 2010 l'UD-CFTC 95 a été mise sous tutelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l'union régionale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446
8 avril 2021
de l'exécution et de la rupture du contrat.
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