de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul. 8.

d'acte produise les effets d'un licenciement nul.

Y... ; qu'à ce titre, il convient de rappeler que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

X... a, le 5 décembre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens

fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au

à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989, alors, selon

du contrat de travail, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement

de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 avril 2015 produit les effets d'une démission

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1999 en qualité d'employée administrative

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses

du processus, à organiser la rupture du contrat de travail sans passer par l'autorisation administrative ; qu'en retenant qu'aucune conséquence juridique ne pouvait être tirée du protocole transactionnel

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 novembre 2015. 7.

Le 21 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour juger que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses

le salarié consiste dans le fait pour ce dernier d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise, en prenant acte de la rupture de son contrat ; que la cour d'appel a relevé que M.

de la rupture du contrat de travail avec effet au 29 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait

de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire ; que le 24 juillet 2002, il a pris acte

X... comme un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi, d'abord, que l'effet rétroactif de l'annulation d'une décision par le juge administratif a pour conséquence automatique

prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture

de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi la juridiction ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 7 janvier