sur la créance dont elle était redevable envers la SCI en exécution de cet arrêt ; que le 3 octobre 2000, la SCI, agissant sur le fondement du même arrêt, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre

attributif de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a infirmé le jugement et cantonné la saisie-attribution à une certaine somme ; Sur le moyen unique,

X... et Y... un commandement aux fins de saisie-vente puis ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte professionnel de la SCP, entre les mains de la société Caixa Bank ; que la SCP et MM.

Par conséquent, Mme [T] [U] sera déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution. II.

Sur la nullité de la saisie-attribution : À l'appui de sa demande tendant à voir infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la saisie-attribution et tendant à voir débouter M.

, par conséquent, - prononcer la nullité de la saisie attribution et l'annulation corrélative du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution délivrée aux consorts [W] en date du 24 octobre

Z... ont fait pratiquer, sur le fondement d'une ordonnance de référé, une saisie-attribution à l'encontre de M. X... pour avoir paiement de diverses sommes ; que M.

La somme de 13479,36 euros a été saisie. Cette saisie–attribution a été dénoncée à Madame [B] [J] [V] le 19 novembre 2025.

, de la saisie-attribution du 12 octobre 2011, privée d'effet. 4.

Elle sollicite l'annulation de la saisie-attribution et sa mainlevée, l'allocation de 3.000 € de dommages intérêts pour saisie abusive, outre une indemnité de procédure 3.000 €.

; que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la

dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution, l'arrêt déclare la demande irrecevable comme tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation, qui ne portait

2006 est prescrit, - prononcer la nullité de la saisie attribution qui lui a été dénoncée le 11 juin 2025, - ordonner la mainlevée de cette saisie attribution, A titre subsidiaire : - juger qu’il est

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution

l'article 2262 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la BNP Paribas (la banque), ayant consenti un prêt par acte authentique du 19 janvier 1994 à M. et Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution

La saisie-attribution ainsi autorisée a été pratiquée entre les mains de la Société générale le 15 octobre 2020, puis dénoncée à la LIA, laquelle en a demandé la mainlevée. 3.

- Juger irrecevable comme étant irrégulièrement signifiée la mesure de saisie-attribution mise en œuvre à l’encontre de Monsieur [E] le 08 août 2025 ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

la nullité de la saisie-attribution Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner la société VALUE PARTNERS au paiement de la somme de 1 000,00 € à titre de dommages-intérêts Condamner la société

sur les autres saisies-attributions. 7.

En effet, l'acte de saisie-attribution présente bien un décompte avec l'ensemble des mentions requises à peine de nullité.