rappelle que la loi du 10 juillet 2014 a modifié l'article 81 bis du code général des impôts pour étendre aux gratifications des stagiaires l'exonération d'impôt sur le revenu jusque-là applicable aux salaires

Enfin, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

, au sens de l'article 231-1 ... versés l'année précédente versés pendant la période de référence ... , à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ... " ;

D'autre part, aux termes de l'article 81 bis code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

par une organisation internationale (). " et aux termes des dispositions de l'article 81 du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées

au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des

D'autre part, selon l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

Il soutient que : - la décision en tant qu'elle porte sur un indu de 1 788 euros est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas eu d'activité salariée entre janvier

code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires : " Les salaires

d'apprentissage de Melle Y... était imputable à son employeur, et condamné celui-ci à lui verser une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat,

Sur l'exécution du contrat d'apprentissage : Mme [I] rappelle sur le fondement de l'article L 6221-1 du code du travail que l'employeur s'est engagé outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti

X..., repreneur du fonds de commerce ; que le nouvel employeur lui a versé, jusqu'au terme du contrat, son salaire d'apprenti ; que M.

Pour débouter l'apprenti de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2021, le jugement relève que celui-ci a été placé en arrêt de travail à compter du 11 juin 2021 et retient

au paiement d'une prime de fin d'année pour les années 1998 à 2000 et de la prime de travail afférente ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à une apprentie diverses

, comme le prescrit l'article L. 117-11 du Code du travail, et, d'autre part, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que la diminution des salaires versés à M.

malgré les réticences du maître de stage"; que l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de l'indemnité de congés payés pour la période de janvier 1994 au

novembre de chaque année, le versement d'un second salaire de base, qualifié par l'employeur lui-même de « prime de 13ème mois » ; que le treizième versement du salaire mensuel, qui relève d

novembre de chaque année, le versement d'un second salaire de base, qualifié par l'employeur lui-même de « prime de 13 ème mois » ; que le treizième versement du salaire mensuel, qui relève

novembre de chaque année, le versement d'un second salaire de base, qualifié par l'employeur lui-même de « prime de 13 ème mois » ; que le treizième versement du salaire mensuel, qui relève