LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Scouts et guides de France (l'association) et à la mutuelle Saint-Christophe assurances (la mutuelle

de France Requête n°: 240/22 Ordonnance n° : 90821 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association des Scouts et Guides de France, ayant la SCP Waquet,

ARRET N° N° RG 21/00584 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CIZ2 ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE C/ [Y] [V] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Scouts et guides de France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de l'association Scouts et guides de France doivent être rejetées.

Unitaires de France " ; - sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'à la date de l'arrêté litigieux il n'exerçait aucune activité auprès de mineurs au sein de l'association " Scouts Unitaires

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'association des Scouts Unitaires de France (SUF) ; 1.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Scouts et guides de France, de Me Le Prado, avocat d'Ile-de-France

Mme [W] [H], [Localité 3], a formé le pourvoi n° G 21-19.664 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association scouts

(chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association des scouts et guides de France (ASGDF), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Scouts et guides de France, de la SCP Gaschignard, avocat de l'Association pour la promotion du guidisme à la

C..., épouse M..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association des Scouts et guides de France, et les conclusions de M.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 2 septembre 2015, Mme [H] [V] a été engagée par l'association scouts et guides de France dite SGDFau poste de responsable ressources humaines moyennant

attestations élogieuses de soutiens amicaux et d’employeurs faisant état de son intégration dans la société française par l’apprentissage de la langue française, des actions de bénévolat au sein des Scouts

Mme C ne conteste pas que l'association des scouts russes de France, avec laquelle elle a signé une convention d'accueil, n'est pas un organisme agréé au sens des dispositions précitées.

En visant l'accord franco-algérien, en mentionnant que M. A avait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et en relevant que M.

Mme E, ressortissante albanaise, née le 7 octobre 1997, déclare être entrée en France le 19 janvier 2016 afin de solliciter l'asile.

A l'issue de la session d'approfondissement suivie du 24 au 31 octobre 2020 auprès des Scouts et guides de France, à Guidel, le directeur de la session a émis un avis de session non satisfaisante en faisant

Mme A, ressortissante arménienne née le 15 juillet 1987, déclare être entrée en France le 22 février 2019.

Mme A, ressortissante arménienne née le 15 juillet 1987, déclare être entrée en France le 22 février 2019.