hypothèques les 7 août 1989 et 15 janvier 1990 ; qu'au mois d'août 1989 la commune d'Uzès a exercé son droit de préemption et a acquis un des lots ; que, par acte du 2 juillet 1994 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 1er décembre 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001),

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2018), M. C... E... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de son père, M. MD... E... , de son frère, M. G...

chef, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte notarié du 27 novembre 1981 emportait explicitement quittance sans réserve du paiement libératoire du prix de vente par la seule remise des obligations,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2023), par acte authentique du 13 novembre 2019, Mme [Z] (la promettante) a conclu avec M.

[I], selon un acte notarié établi par M. [L], notaire, publié à la conservation des hypothèques le 30 août 2011. 4.

Z..., notaire, la SCI, représentée par son gérant unique, a souscrit, pour un crédit qui lui était consenti, un acte de reconnaissance de dette avec garantie hypothécaire au profit de divers prêteurs,

" et porte la mention que : "pour la perception des droits et taxes, l'acquéreur déclare que la société acquéreur est une société à but non lucratif, que l'immeuble acquis est un immeuble collectif, destiné

Le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition

-SCI DIF ne pouvait lui être opposer efficacement alors qu'il avait antérieurement fait publier à la même Conservation des Hypothèques le compromis, le procsè-verbal de carence et son intention d'acquérir

de l'antériorité de la publication du titre selon laquelle en présence d'un concours d'acquéreurs sur le même bien vendu, c'est celui qui publie le premier son titre qui a priorité sur l'autre, quand

agricole mutuel des Alpes-Maritimes, 4 / de la société BPM, 5 / de la Banque Worms, défenderesses à la cassation ; Sur le pourvoi n° H 99-17.065 : La demanderesse invoque, à l'appui de son

L'ARTICLE 2108, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR DE

à renflouer la trésorerie de celles-ci ; qu'il s'ensuit, d'une part, que la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que

[H] [F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 533 987 541 [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 17 novembre 1995), qu'à la requête de MM.

ayant eu lieu, le premier lot comme le second furent adjugés au mandataire de la commune, le troisième lot n'étant pas mis en vente les créanciers étant désintéressés ; Attendu que pour décider, contrairement

Cet acte a été publié à la conservation des hypothèques le 12 janvier 2010 et le fait qu'il ait été publié postérieurement au procès-verbal de carence rédigé le même jour à la demande de l'acquéreur (publié

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique en date du 28 février 2014, la SCI SJ & [C] Immobilier, dont les gérants sont M.