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5 367 résultats pour « sentiments exprimés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100135

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101233

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

et de rejeter toute autre demande formulée par elle alors, selon le moyen, que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773eccb1

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

P. dans leur famille maternelle alors que la décision de retirer l'enfant de son milieu ne peut être prise que si elle est nécessaire et ne saurait se fonder sur le choix exprimé par l'enfant ; Mais

Source officielle
CC

civ1

établies ou même retenues à chargec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C100818

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

définir avec l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen, que lorsqu'il est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération " 2°- les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100472

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X...- B... sur les conditions de vie qui seraient les leurs à Mexico dans l'immédiat ; QUE de la sorte, on ne peut faire abstraction de l'influence de Mme Y... dans les sentiments exprimés par Alexandra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100462

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique suivie antérieurement par les parents ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant rappelé que dans tous les cas, le juge prend en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100605

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

sortie des classes ou lundi matin rentrée des classes, alors, selon le moyen, que si, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101094

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ALORS QUE pour désigner le curateur, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en relevant que M. K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101349

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

prise en charge éducative et affective de sa fille, alors que les conditions matérielles d'accueil au domicile de Mme X... n'étaient pas totalement satisfaisantes ; qu'ayant pris en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100026

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

appel, de Madame [U] exclut qu'elle soit désignée ; que le troisième alinéa du même article indique que pour désigner le mandataire judiciaire, le juge des tutelles prend en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100555

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c4867e

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

soit coupée de son enfant pendant de longs mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement tenu compte des sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110051

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

prenait en compte l'intérêt de Mme [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; Alors 2°) que le juge a l'obligation de prendre en compte le sentiment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db83

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils ont pu antérieurement conclure, les sentiments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938d6

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

d'exercice de l'autorité parentale il prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; - les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101418

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

moins de faire face à un hébergement en maison de retraite si son maintien au domicile de sa nièce était remis en question ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506014_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741094f

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

branches, que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des engagements non repris par Mme X... dans ses conclusions d'appel et a tenu compte des conclusions de l'enquête sociale et des sentiments

Source officielle