(Corse du Sud) décédé le 19 janvier 2008.

Compte tenu de la teneur de cet avis médical rendu par le médecin du travail et conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, l'UGECAM PACA et Corse n'a pas d'obligation de procéder à une recherche

[Y] [E] est décédée à [Localité 28] le [Date décès 5] 1991, laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, [G] [O], son père, [Z] [E] disparu depuis 1943, sa mère, [A] [L], épouse [E], ses frères,

[C] [Z] et Mme [A] [F] leur séparation de corps et homologué la convention définitive portant règlement des effets du jugement de séparation de corps à laquelle est joint le partage de communauté selon

LE 5 AVRIL 1949 ET EST DECEDE LE 27 AOUT 1954; QUE A...

Aux termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Mme [O] veuve [G] n'était pas divorcée au moment du décès, ni séparée de corps et par conséquent, la rente devait lui être versée.

X... est décédée le [...] à l'hôpital américain de Neuilly-sur-Seine. La défunte était séparée depuis plusieurs années de son mari, M.

X..., intimée ; La Cour, Attendu que par arrêt du 21 juin 2005, définitif, la Cour de céans a prononcé la séparation de corps des époux X...- Y... à leurs torts partagés et condamné Claude X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt

Si elle admet qu’à cette époque elle vivait séparée de son époux, elle précise que la séparation avait été provoquée par l’alcoolisme chronique d’[X] [N] et affirme en revanche que pour sa part, elle en

a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Monsieur [S] [M] fait également valoir que son épouse lui reproche de dissimuler des revenus sans en rapporter la preuve, que celle-ci se contente de procéder par voie d’affirmations.

le 16 août 1999 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son mariage, Gisèle, épouse Z..., et Christiane, épouse A..., et sans que la communauté conjugale ait été liquidée ; que Christiane

Paul C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à Mmes Marie-France X..., épouse Y... et Guylène X..., épouse Z... la somme

Suite à la requête en séparation de corps déposée par Véronique X..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 décembre 2003.

de corps des époux a été prononcée aux torts exclusifs du mari ; qu'il s'est marié avec Mme Z..., le 26 décembre 1987, leur divorce étant prononcé le 14 mars 1991 ; que Mouloud Y... est décédé le 20 mars

exécutoire à :Me Isabelle TOUSSAINT ; Me Dominique LEBRUN Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [Z] [G] et Monsieur

Monsieur [N] a été déclaré décédé accidentellement le [Date décès 1] 2011, date de la découverte de son corps en [Localité 4], après sa disparition au cours d'une activité sportive en novembre 2010.