Elle soutient que le séquestre conventionnel que Maître [C] a fait signer dans l’acte de vente ne répond pas aux conditions de l’article 1956 du Code civil et n’est pas fondé en droit, le notaire ne pouvant

conventionnel, la Banque Monod a obtenu, en référé, le 26 septembre 1991, la désignation d'un séquestre judiciaire qui a, ensuite, remis les fonds séquestrés à Mme de A... ; que la Banque Monod a demandé

La société GCM fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes contre la banque, alors : « 3°/ que, subsidiairement, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une

demande de paiement présentée par Maître [C], représentant le mandataire de la société Sacipec, elle a poursuivi sa mission ; qu'enfin, la SCP [D] et [T] a été investie d'une mission de séquestre

, la saisine de la juridiction s'imposait pour trancher un litige que le notaire, séquestre conventionnel, ne pouvait trancher par lui-même ; qu'en outre, informée en cours d'instance de l'absence de restitution

civil, de: Condamner la SAS Société d’Investissement Mes Demoiselle au paiement à la société Eden Parc de la somme de 115.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation Ordonner à Maître [Y] [V], séquestre

jugée légitime"; qu'enfin, l'article 1963 du code civil prévoit que celui auquel a été donné le séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel; qu'en l'espèce

condamnation judiciaire définitive à lui payer la somme de 50 000 euros, l'arrêt constate qu'avant le jugement d'ouverture, le notaire instrumentaire a été désigné, dans l'acte du 27 février 2008, séquestre

dix ans prévu à l'article 2270-1 du Code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Fadhor faisait valoir que la responsabilité du CCF, dépositaire chargé d'un séquestre

Aux termes de l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la rendre, après

[D] la somme de 122 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation dont 61 000 sont présentement séquestrés entre les mains de Me [E] [C], notaire séquestre conventionnelle et dit que la somme de 61

et de modifications du séquestre conventionnel étant en revanche rejetées.

. ; que le cahier des charges de la vente, adoptant le cahier des charges type des barreaux de l'Ile-de-France, constituait le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Versailles séquestre conventionnel pour

est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel ; que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant

juge. / Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel. ".

judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice

, l'arrêt retient que l'obligation d'un séquestre, serait-il banquier, de rendre les fonds séquestrés ne peut s'analyser en une créance de celui qui a constitué séquestre ou de celui au profit de qui le

d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné le montant du chèque qui lui avait été remis en dépôt à titre de séquestre