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38 052 résultats pour « service des eaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] a été engagé, le 28 décembre 1981, en qualité de technicien réseau par la Compagnie générale des eaux, devenue Véolia eau. 2.

Source officielle

Page 2 sur 1903

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017210

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

. ; l'ASSOCIATION SAVOIR demande l'annulation du règlement de service des Eaux et du cahier des charges du contrat d'affermage d'un réseau de distribution d'eau potable conclu entre le Syndicat des Eaux

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861336

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

La société CMC Malongo, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'apprécier la légalité de l'article 23-3 du règlement des abonnements du service de l'eau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637026

Admin. suprême

8 février 1918

8 février 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151468

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes M49 (service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

A titre reconventionnel, la communauté d'agglomération Grand [Localité 3] a demandé la condamnation de la société Au levain de [Localité 3] à laisser installer à ses frais par le service des eaux un dispositif

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008028713

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

potable de la Basse Ardèche (SEREBA) a confié à la société SOBEA la gestion du service de l'eau ainsi que divers avenants audit contrat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739837

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat d'abonnement par le service

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755027

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui fasse délivrer un exemplaire du règlement du service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'article 3.1 du règlement de service des eaux ; ces articles doivent être déclarés illégaux

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Y... a autorisé la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE), concessionnaire du service de distribution de l'eau sur le territoire de la commune de Saint-Tropez, à poser, surveiller

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUEZ verse notamment aux débats le règlement du service d'assainissement et de l'eau, qui la désigne comme exploitant pour la commune de [Localité 2] et la facture d'accès au service de l'eau du 17 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00030

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un accord intitulé ‘'extension du contrat d'affermage du service des eaux'‘, relatif à la situation du personnel placé en position de détachement auprès de la Compagnie générale des eaux, a par la suite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740348

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Seront transférés en toute propriété et à titre gratuit aux communes qui sont desservies en eau potable par le service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud, les biens meubles et immeubles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100122

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X..., qui ne contestait pas être abonné au service des eaux de la CAPV, était tenu de ce seul fait de régler les factures correspondant à sa consommation ; que sous le couvert de violation de la loi, de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161263

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012157

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

assainissement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de la Société lyonnaise des eaux et, d'autre part, ordonné à cette communauté de communes et au service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504103_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Marquis saisit le tribunal d’un litige relatif à une facture d’eau émise le 15 octobre 2025 par le service de l’eau de Nevers agglomération pour un logement sis 2 rue Rosa Parks à Varennes-Vauzelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738368cdc6046d476d1506

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le règlement du service de l'eau, dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00759

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La société [1], spécialisée dans la gestion d'eau, a bénéficié, de 1994 jusqu'au 31 décembre 2009, d'une délégation de service public pour la production et la distribution d'eau, ainsi que pour l'assainissement

Source officielle