Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service

LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ; CONSIDERANT QUE NI LE FAIT D'AVOIR ETE CHARGE PAR UN MARCHE PASSE EN 1976, DE LA POSE D'UN EGOUT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE, NI CELUI D'AVOIR

Y... démissionnaire du conseil municipal ; Sur les conclusions tendant à ce que M.

SOUTIENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-231-6.

SERVICES MUNICIPAUX POUR OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF OU COMPTABLE DONT ILS ESTIMERAIENT AVOIR BESOIN ; QUE CETTE DECISION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A UNE

admise ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L.231-6. du Code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 6. ... les entrepreners de services

. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ] -

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Essômes-sur-Marne à sa demande de copie de la décision des services

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES

LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES DE DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX".

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DES SERVICES

. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ].

, d'une copie du rapport d'audit portant sur l’organisation des services municipaux, élaboré en juillet 2014 par le cabinet « X Consultants ».

. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (...) 6° ... les entrepreneurs de services municipaux (...)" ; Considérant qu'il résulte

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux.