d'utilité publique, qu'à défaut de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude

, cette servitude d’utilité publique n’était pas légalement opposable à la décision attaquée prise le 17 novembre 2022.

Par un arrêté du 29 décembre 2020 le préfet de La Réunion a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains destinées à régir les usages futurs du sol, les travaux qui pourront être réalisés

d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.

d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.

d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.

d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.

Aux termes de l'article L. 151-43 du code précité : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée

M. et Mme C soutiennent que la servitude d'utilité publique instituée par l'arrêté attaqué aura un impact sur la jouissance de leur propriété.

Il en résulte que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis

Par arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains.

des remparts des fortifications de Brouage, une servitude d'utilité publique comme site naturel conformément à l'article 28 de ladite loi, les faits reprochés à X... n'étaient pas légalement punissables

effets particuliers d'une servitude d'utilité publique.

En second lieu, le requérant soutient qu'il a acheté la parcelle en cause sans savoir qu'elle était grevée par une servitude d'utilité publique et que les propriétaires des parcelles ZK230, ZK231, ZK233

d'utilité publique par le Préfet de l'Ain le 22 septembre 2015 est recevable, - dit que sa demande d'indemnisation consécutive à l'institution de servitudes d'utilité publique par le préfet de l'Ain

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de La Réunion a institué des servitudes d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération du Territoire de la

La commune des Pennes-Mirabeau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique autour de l'installation

à la charge de l'aménageur et qui ne peut, dès lors, donner lieu à l'instauration d'une servitude d'utilité publique sur le fondement de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; -