Sur la servitude non aedificandi Les époux [L] et [R] font valoir qu'ils rapportent la preuve que la servitude non aedificandi interdit la construction d'une maison unifamiliale, par la production de

Elles rappellent que la servitude non aedificandi est libellée ainsi': « a) Il est créé à perpétuité une servitude de « non aedificandi » sur une parcelle d'une superficie de mille deux cent quatre-vingt-onze

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2020), par acte du 9 janvier 1995, M. et Mme [H] ont cédé un terrain cadastré section [Cadastre 8] et grevé d'une servitude non aedificandi à M. et Mme [E] (les

février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 188 FS-D Pourvoi n° E 20-22.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, LES TERRAINS COMPOSANT LA PREMIERE ZONE DES SERVITUDES MILITAIRES DE L'ENCEINTE DE LILLE CONTINUERONT D'ETRE GREVES DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la nullité de la clause contenant la servitude non aedificandi ainsi que l'argumentation faisant valoir qu'elle

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la nullité de la clause contenant la servitude non aedificandi ainsi que l'argumentation faisant valoir qu'elle

A l'occasion de cette vente une servitude non aedificandi a été contractuellement constituée dans les termes suivants : « A la demande de M.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRIZET A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT ANTERIEUR PAR SUPPRESSION DE LA SURELEVATION D'UNE PIECE EDIFIEE SUR SON GARAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE

servitude non aedificandi prévue conventionnellement ; Qu'en statuant ainsi, tout en faisant référence à l'acte du 9 juin 1972, passé entre les époux X..., vendeurs du lot n° 25 et les époux Z...,

rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi

.* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

"non aedificandi" retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de cette servitude, alors, selon le moyen, "que la renonciation tacite au bénéfice d'une servitude ne peut résulter que d'actes manifestant

-Subsidiairement, la violation de la première interdiction (servitude non aedificandi) entraîne l'inutilité de la seconde ( servitude non altius tollendi) et donc son impossibilité d'usage.

PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'OLIVARES, LUI ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE

non aedificandi sera établie dans les parties hachurées en rouge sur le plan joint à la présente loi ; cette servitude ne s'appliquera ni aux aménagements futurs du port, ni aux constructions industrielles

NON AEDIFICANDI CREEE PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET TIENT COMPTE DE CETTE MEME SERVITUDE POUR FIXER L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE HORS EMPRISE DE LA PARCELLE 301

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE