AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c794
26 novembre 1990
26 novembre 1990
la présente procédure, datée du 26 juin 1980, concerne l'une de ces deux machines et a pour objet de démontrer qu'elle aurait été, en juin 1980, en la possession de la société TECCA ; qu'ainsi la signature
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soc
D'AVOIR débouté Monsieur C... de toutes ses demandes dirigéesc/Monsieur E
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10581
8 juillet 2020
8 juillet 2020
.) ; qui précise que la signature imitée apposée sur ce document constitue un faux ; que les allégations de Monsieur C... quant à l'existence d'un contrat de travail ne saurait prospérer ; ALORS QUE la
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