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28 373 résultats pour « signature imitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c794

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

la présente procédure, datée du 26 juin 1980, concerne l'une de ces deux machines et a pour objet de démontrer qu'elle aurait été, en juin 1980, en la possession de la société TECCA ; qu'ainsi la signature

Source officielle

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CC

soc

D'AVOIR débouté Monsieur C... de toutes ses demandes dirigéesc/Monsieur E

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10581

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

.) ; qui précise que la signature imitée apposée sur ce document constitue un faux ; que les allégations de Monsieur C... quant à l'existence d'un contrat de travail ne saurait prospérer ; ALORS QUE la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6a5

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

. ; qu'ils ajoutent, après avoir relevé que la signature imite celle figurant sur une lettre adressée par Albert Y... à Henri Z..., que le prévenu n'a pu ignorer la fausseté du reçu dont il s'est servi

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b7

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'établissement de ces reçus postérieure à celle mentionnée ; que, dès lors, les faits de faux sont couverts par la prescription" ; "1 ) alors que l'acte fabriqué de toutes pièces et revêtu de la signature

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9d1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

B... et portant la signature imitée de M. A..., par lequel M. B... faisait déclarer à M.

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c872

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

culpabilité du chef d'abus de confiance n'est pas légalement justifiée ; " alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire ou s'en expliquer davantage affirmer que la simplicité de la signature

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742256c

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

figurant sur la lettre de change incriminée, lequel ne résulte que des déclarations des signataires apparents, aucun élément ne permet d'attribuer à Yves X...la responsabilité de ces fausses signatures

Source officielle
CC

comm

613720c4cd580146773ee372

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

B..., a commis des détournements au préjudice de son employeur au moyen de faux chèques portant la signature imitée de M. B... ; que ces effets, remis à l'encaissement par M.

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff902

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... a été condamné par un tribunal correctionnel pour avoir, en imitant la signature du gérant de cette société, falsifié des chèques tirés sur la banque Paribas et fait usage des chèques ainsi falsifiés

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

6137259ccd5801467741f320

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

verbaux du conseil d'administration - seul compétent selon l'article 17 4 des statuts de la société Jacky Boutique pour fixer la rémunération du président - des 15 décembre 1986 et 1987 comportaient la signature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101284

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Franck X... ; que sur la contestation de signature de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10256

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

attaché au trait stylisant le « i » avec son point ; que la signature imitée plus ou moins ressemblante selon les chèques ne reprend jamais cumulativement ces trois traits et en aucun cas la petite boucle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00719

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

étayée que par son seul courrier du 22 juillet 2009, son époux n'évoquant que le fait qu'il a seul profité du prêt (destiné à apurer son passif) et ne confirmant nullement la régularisation d'une signature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101278

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

et neuf mois ; qu'il ne s'explique pas non plus sur l'usage des fonds par sa concubine Mme Dania Y... pendant ces années de vie commune avec deux enfants à charge ; qu'il s'ensuit qu'en dépit de la signature

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423740

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

caractère contrefait de ces pièces, dont il connaissait l'origine frauduleuse ; Qu'en cet état, et dès lors que ses allégations mensongères sur l'authenticité des oeuvres ont été corroborées par la signature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100232

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Lucienne X..., leur mère, de nombreux retraits et virements avaient été effectués pour des montants significatifs et que de nombreux chèques avaient été émis dont beaucoup portaient étrangement la signature

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616398d89c0939beba85f4cf

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

attestation rédigée par [T] [U] mère de [Z] [U] (pièce n° 20 du dossier [W]), que : + ces divers prêts ont été souscrits par [Z] [U] agissant seule, + [Z] [U] a, en sus de l'apposition de sa propre signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f42

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

en cause däappel dans le mémoire régulièrement soumis à la chambre d'accusation par le conseil de M.X..., que celui-ci fait grief à M.Y... d'avoir: 1°) commis un faux en écriture en apposant sa signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00104

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

de son investissement, préjudice qui serait résulté de la faute qu'aurait commise la SOCIETE GENERALE en payant, sur le compte de la société LES DOCKS DE L'ELECTROMENAGER, des chèques revêtus d'une signature

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CC

cr

613725dbcd580146774210a5

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

et qu'elle l'avait apposée en sachant que le matériel n'était pas livré ; que cette signature s'inscrit parfaitement dans le processus qu'elle avait mis au point pour faire payer le matériel informatique

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