SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE N'EXERCAIT PLUS LE COMMERCE PREVU AU BAIL ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CEDE QU'AU SUCCESSEUR DU PRENEUR DANS CE COMMERCE, DE SORTE

contrats de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, sauf dans certains cas déterminés, sont d'application immédiate aux contrats en cours, de sorte

redressement judiciaire interdit toute action judiciaire des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, en sorte

X... a, le 1er juin 1988, été engagé en qualité de responsable commercial par une des sociétés du groupe Brice Robert ; qu'après qu'il ait exercé son activité pour le compte de diverses sociétés de ce

CETTE SOCIETE LEUR FOURNISSAIT PERIODIQUEMENT DE JEUNES AGNEAUX AINSI QUE DES ALIMENTS POUR CES ANIMAUX ; QU'ILS LES ENGRAISSAIENT ET QUE L'AGRILOT SE CHARGEAIT ENSUITE DE LEUR VENTE POUR LEUR COMPTE

13 FEVRIER ET 6 MARS 1972 ET QUE CE REFUS AVAIT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE COMMERCE, ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME DONT ETAIENT ASSORTIES LES LETTRES DE CHANGE, DE SORTE

Attendu que l'intérêt de monsieur René X... doit être privilégié ;- que la situation actuelle lui convient de telle sorte, que compte tenu des avis divergents des membres de la famille ou de certains intervenants

que selon acte sous seing privé du 20 janvier 1992, la banque Duménil Leble Monaco (la banque) a consenti à la société Rufond une ouverture de crédit de 6 000 000 francs pour une durée de neuf mois à compter

il avait constaté que la dette à laquelle Mme [R] était solidairement tenue envers ce créancier commun avait été effacée par la décision de la commission de surendettement en date du 17 août 2018, de sorte

X... devait rembourser l'indu représentant 65 indemnités journalières pour la période du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, sans vérifier si l'action de la caisse n'était pas prescrite de telle sorte

du 2 octobre 2014, de sorte qu'à compter de cette date la SARL Force de la Nature et l'EARL Agri Léman ont été occupantes sans titre des biens immobiliers, et ce, jusqu'à leur libération le 30 avril 2018

alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que cet article n'a subordonné la suppression de la compétence disciplinaire de la chambre départementale des notaires à aucun décret d'application, en sorte

[T] aux fins d'entendre, vu les articles 1330 ancien et 1378 actuel du code civil, ordonner la production par la SARL Sainte dévote du grand livre général de sa comptabilité compte '45500000 associés comptes

caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement au profit de la banque de la somme de 106 391,26 francs, augmentée des intérêts au taux de 11,35 % l'an avec capitalisation desdits intérêts à compter

courriels produits qui auraient été adressés durant de prétendues périodes de congés, ne sont pas suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies en sorte

l'expéditeur ; qu'en conséquence la cour d'appel a de nouveau violé l'article 17 de la CMR ; alors, encore, que la marchandise est prise en charge par le voiturier dès qu'elle se trouve dans le véhicule, de sorte

Enfin, l'article 9 mentionne que moyennant un versement supplémentaire de 6 % du montant de chaque UVR, le compte participe à un tirage au sort, permettant en cas de désignation par le sort de compte,

conventionnés peuvent choisir de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, les médecins ayant opté pour cette tarification prennent eux-même en charge leurs cotisations assumées pour le compte