CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

554 958 résultats pour « statut des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452c5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération

Source officielle

Page 2 sur 27748

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100028

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle
CC

civ1

60794b9c9ba5988459c4385b

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

de la guerre ; alors que, de troisième part, elle aurait aussi violé, par fausse interprétation les articles L. 308 et L. 309 du même Code qui déterminent les bénéficiaires du statut des personnes contraintes

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c439d8

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article 247 du Code civil, en lui demandant de fixer la pension

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c323

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

politiques ni le législateur lui-même n'ont expressément remis en cause l'utilisation préalable du terme " déporté " par l'Association des déportés du travail ; que si dans la définition légale des statuts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308442_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision révélée le 27 juin 2023 à l’occasion de la notification d’une décision de fouille intégrale, le plaçant sous le statut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100030

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

grief à l'arrêt du 16 mars 2016 de dire la loi française applicable aux mesures provisoires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine relative au statut

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431ae

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

MOULIN DES MEES", A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE SOULEVAIT AU MOTIF QUE "LA CIRCONSTANCE QU'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AIT ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT LUI CONFERER LE STATUT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100270

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

les parties avaient invoqué l'application du droit français, seule la loi marocaine était applicable, la cour d'appel a violé l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452c3

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414f9b

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

la société Pierre et Feu a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié d'une désignation du président de l'association conforme aux statuts

Source officielle
TJ

CABINET 1

69860a65cdc6046d4735f79c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198433

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

prison l’informa le 14 novembre 2018 que l’établissement appliquait strictement les dispositions relatives au contrôle du courrier des détenus (article 89 du règlement vaudois du 16 août 2017 sur le statut

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417cc0

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01185

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, alors que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50667

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EXERCEE EN COMMUN AVEC SON MARI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42417

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

AYANT ETE RECONNUES DURANT LEUR MINORITE PAR UN PERE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT DE DROIT COMMUN NE SONT PAS FONDEES A EXCIPER DU STATUT PARTICULIER DES INDIGENES DES ILES SOUS-LE-VENT TEL QU'IL RESULTAIT

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208493

Admin. suprême

8 février 2021

8 février 2021

Elles se plaignent du refus des autorités bulgares, fondé sur la législation nationale applicable, d’apporter une modification aux registres d’état civil bulgares quant au statut de personne mariée de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191301

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

QUESTIONS AUX PARTIES Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination basée sur son statut de personne placée en détention provisoire, contraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100696

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Source officielle