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retenant que Mme Y... ne démontrait pas que les difficultés qu'elle avait pu rencontrer, lors de son installation ainsi que celle tenant aux voies d'accès du bien loué, fussent en relation avec le statut

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restant dues par le Gie Gemest, après s'être fondé à nouveau sur l'évolution du statut juridique des dockers sur le port de Marseille avec ses répercussions en termes de rémunérations et les difficultés

des copropriétaires de l'immeuble Villa Simple Abri ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire l'absence de caractère volontaire de l'état d'enclave, que cet arrêt aurait induit une modification du statut

, la Coopérative d'Insémination artificielle (CRI) et le Groupement Régional d'action sanitaire (GRASL), alors, d'une part, qu'après avoir constaté que les personnes morales intéressées avaient des statuts

Elle a noté en outre que les amendements et ajouts à la loi sur le statut juridique («   la loi modifiée sur le statut juridique   ») n’avaient été mis en œuvre que depuis peu et qu’il était