liquidateur de l'entreprise ayant été condamné au paiement d'une somme, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé le texte précité ; Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, les parties succombent

de demande et au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui a de nouveau accordé à la salariée une autre partie de ses chefs de demande ce dont il résultait que la cour d'appel n'a pas considéré la salariée

[K] de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; Vu l'actualisation de la dette locative, Infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

en l'essentiel de ses prétentions.

sur le chef du jugement ayant rejeté la demande de la Société Générale en condamnation de M.

Ces conclusions sont expressément visées pour complet exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 octobre 2022.

Z... et A..., qui ont rompu leur contrat de travail respectivement en janvier et juin 2003, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

respectives des parties ; que dans ses conclusions, M.

Les dépens peuvent également entre compensés en tout ou partie si les parties succombent respectivement sur quelques chefs de demande."

titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Sur la demande de dommages-intérêts : Succombant en leur prétention principale, les appelants seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'allégation d'un manquement de la banque

ET MOYENS DES PARTIES : Suivant acte sous-seing-privé du 15 novembre 2004, Monsieur Thierry X..., Monsieur Hervé X..., et Madame Chantal Z...ont cédé à Monsieur Patrice Y...respectivement 60, 20 et

Par déclaration du 18 juillet 2020, la société VGM immo a interjeté appel de ce jugement en visant tous ses chefs de dispositif.

au total pour l'entretien et l'éducation des enfants; - avant dire droit sur la prestation compensatoire, ordonné aux parties de produire divers documents relatifs à leur situation économique respective

Au soutien de leurs prétentions, ils ont indiqué que la locataire avait formulé la même demande de délai, au même motif et sur le même fondement devant de juge des contentieux de la protection, lequel

pour partie en leurs prétentions et demeurent tenus d'indemniser Monsieur et Madame [N] en tout ou partie ; les demandes respectives de Maître [T], Maître [L] et de Monsieur et Madame [U] au titre de