AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214395_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
plate-forme de gestion de e-commerce automatisée et le développement d'outils associés d'automatisation de la gestion de la rupture des stocks, de récupération automatique des encours et des commissions, de suivi
Source officiellePage 2 sur 1645
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625988
15 février 1989
15 février 1989
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l'opposition à contrainte qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers-détenteur suivi
Source officielle