collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article 40, alinéa 4 de la convention collective applicable est due en cas de suppression

d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction applicable au litige : " La création, le transfert ou la suppression d'un office

Aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la

d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression

2009, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en deuxième lieu, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros, et, enfin, a autorisé le préfet du Var à procéder à la suppression

, qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif notamment aux créations, transferts et suppressions

affaire personnelle des conséquences des dispositions de l'article 12-9 du décret du 19 décembre 1945 modifié ", relatives aux indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de transferts, créations ou suppressions

ministériels : « Peut être également déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, l'officier public ou ministériel qui, soit en raison de son éloignement

complément d'indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change selon lesquelles en cas de suppression

d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.

juin 1816 : " Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire : " La création, le transfert

décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6 ajouté par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 au décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions

d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé, par les huissiers

Aux termes du premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des