juge d'instruction et le greffier, les ratures et surcharges doivent être considérées comme non avenues ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que la date d'effet de l'ordonnance

renvoi, comme d'ailleurs celle du mandat d'arrêt qui, lui, a pu être retapé pour le mettre en conformité avec les pièces de la procédure et lui donner une apparence de légalité, était fausse et que la surcharge

DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE PORTE PAS DE DATE CERTAINE " ; ATTENDU QUE, SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI A L'ACCUSE, LE MOT " SEIZE " A ETE INSCRIT, SOUS FORME DE SURCHARGE

procédure pénale, ne pourra que casser l'arrêt attaqué pour violation de l'article 378 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, d'une part, il n'importe que la feuille de questions comporte une surcharge

approuvée relative à la majorité absolue des voix concernant le vote de la peine privative de liberté ; "alors qu'en application de l'article 107 du code de procédure pénale, toute rature ou surcharge

LIONEL " LA REPONSE " OUI " INITIALEMENT INSCRITE A ETE EFFACEE ET REMPLACEE PAR LA REPONSE " NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " SANS QUE CETTE SURCHARGE AIT ETE APPROUVEE PAR LE PRESIDENT ET LE

portant désignation du juge d'instruction que ce document porte une surcharge ; qu'on peut y lire au-dessous du nom de M.

quelles circonstances il avait été amené à modifier puis rétablir cette date du 4 juin 1989", que "les investigations réalisées mettent la Cour en mesure de s'assurer que le faux allégué est une simple surcharge

approuvée ; "alors que les ratures non approuvées sur la feuille de questions entraînent l'irrégularité de la mention ainsi raturée ; qu'il en résulte un doute sur la date à laquelle a été établie

d'un autre chiffre non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale

sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée non avenue" ; Attendu que la déclaration de la Cour et du jury porte mention que la condamnation

de Mme Algier et une surcharge manuscrite visant à substituer au nom de Mme Algier le nom de M.

HH... jusqu'au 31 décembre 2001, du pétrole "surchargé", de façon indirecte, soit en confiant à la société Betoil le soin de régler les surcharges avec les fonds qu'elle lui versait, soit en réglant directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

approuvés par la seule signature du président de la cour d'assises ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par l'apposition des paraphes du président de la cour d'assises et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

approuvée par le seul président de la cour d'assises ; "alors que les ratures, renvois et surcharges doivent être approuvés par l'apposition des paraphes du président et du premier juré ; que du fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur