AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372376cd5801467740a158
8 juin 2000
8 juin 2000
notoire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à faire état d'une "communauté d'intérêts" entre le surenchérisseur
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civ2
61372309cd58014677404a1a
19 mai 1998
19 mai 1998
que les biens ont été adjugés à la société La Fayette; que Mlle Y..., déclarant agir en qualité de gérante de la société, du ..., a formé une surenchère et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur
Source officielle