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254 résultats pour « surencherisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372376cd5801467740a158

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

notoire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à faire état d'une "communauté d'intérêts" entre le surenchérisseur

Source officielle

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CC

civ2

61372309cd58014677404a1a

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

que les biens ont été adjugés à la société La Fayette; que Mlle Y..., déclarant agir en qualité de gérante de la société, du ..., a formé une surenchère et que l'UCB a contesté la capacité du surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404976

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

prix principal dont le CEPME a contesté la validité ; Attendu que, pour prononcer la nullité de cette surenchère, le jugement retient un détournement frauduleux de la procédure de saisie par un surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

soi-même en se dénonçant à soi-même un acte au nom d'une partie qu'il représente envers une autre partie qu'il représente également ; qu'en décidant le contraire pour considérer que l'avocat du surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

61372317cd5801467740549e

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

surenchère, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED), créancier poursuivant, a demandé avant la vente au juge de la saisie immobilière de dire que si l'enchère n'était pas couverte, le surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425285

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le premier juge a tranché un moyen de fond, étranger à la procédure de surenchère, et relatif à l'existence de la garantie fournie par le surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418cf9

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

6137234acd58014677407df8

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Y..., gérant de la société surenchérisseuse, sur lequel le Tribunal s'est prononcé, constitue une irrégularité au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la validité d'une surenchère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201318

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

jugement d'adjudication est intervenu ; qu'il s'en évince que la mention du bail rural litigieux au cahier des charges qui fait corps avec le jugement d'adjudication et dont l'adjudicataire puis le surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200145

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

n'exige pas, à titre de recevabilité de la surenchère, la production d'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente mais uniquement que l'avocat du surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417379

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Y... en soutenant que le surenchérisseur était notoirement insolvable et en produisant une enquête réalisée par une agence privée de renseignements ; Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f9f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

. ; Attendu que pour annuler la surenchère, le jugement retient que le constat d'huissier de justice versé aux débats établit que l'adresse indiquée par le surenchérisseur " ne correspond pas aux éléments

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e094

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

A... ayant été mis en redressement judiciaire avant cette adjudication, son mandataire judiciaire, Mme Y..., a demandé l'annulation de la vente ; que les surenchérisseurs se sont prévalus des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300858

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

biens, de la vente de sa propriété pour un prix de 1 260 000 euros, puis de 980 000 euros ; que, le bien ayant fait l'objet d'une saisie immobilière et d'une vente en justice, la société Cogimmo, surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fde

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

février 1995, rendu sur un dire formé par Mme D..., ayant sursis à la revente du bien jusquà ce qu'il soit statué sur une instance pénale mise en oeuvre par Mme D..., le créancier poursuivant et les surenchérisseurs

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dd1

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

d'annulation de la surenchère, le jugement énonce que si les consorts B... ont pris des conclusions à fin de contestation de la validité de la surenchère notifiées par l'avocat du contestant à l'avocat du surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fd9

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'un prêt; que l'immeuble saisi a été adjugé à la société Saphir et qu'une autre société a fait une déclaration de surenchère; que le CIC a cédé sa créance à forfait à la société Saphir; que le surenchérisseur

Source officielle
CC

civ2

61372455cd58014677414a01

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Vauban (l'adjudicataire) un immeuble saisi à la requête de Mme X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Art finance limited, la SARL Cidinvest (le surenchérisseur

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407bfc

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Y... s'étant porté surenchérisseur et M.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dd4

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure en soutenant que la SMC ne disposait pas d'une créance certaine ; que le juge de la saisie a rejeté l'incident et que le bien a été adjugé aux surenchérisseurs

Source officielle