Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l’équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface

1999, la désignation d'un expert pour déterminer la valeur locative des lieux à la suite de la réalisation de travaux d'amélioration, la SCI a notifié à ses locataires, le 8 mars 1999, un décompte de surface

corrigée des lieux loués de 175 m2 en catégorie 2B/ 2A, après avoir notifié une demande de modification ramenant la surface corrigée à 169 m2 du local dans la catégorie 2C à Mme Y... aux droits de laquelle

La surface corrigée de l'appartement déterminée en fonction de la première hypothèse me semble pouvoir être estimée à 84 m2 en catégorie IIC.

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE

du 22 octobre 2009 le bailleur lui a notifié un décompte de surface corrigée; - le 17 novembre 2010 elle a contesté ce décompte en notifiant une autre décompte de surface corrigée ; - elle n'était

EN 1968 UN DECOMPTE PORTANT CHAQUE FOIS UNE NOUVELLE SURFACE CORRIGEE EN CATEGORIE 2C, ET QUE LES EPOUX X...

NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER MENSUEL DE 546,80 FRANCS; QUE LE 10 MARS 1967, DEMOISELLE X...

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L'expert a déposé son rapport le 4 mars 2010, concluant que l'appartement devait être classé en catégorie II C et que la surface corrigée était de 84 m² si on prenait en compte les éléments d'équipement

Contestant le calcul de la surface corrigée, Monsieur X... a fait assigner devant le tribunal d'instance de PUTEAUX la S.N.I. aux fins de la voir condamner à lui rembourser le trop-perçu des loyers et

CORRIGEE APPROUVE, DU LOYER DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXACTITUDE DES DONNEES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE DETERMINER LA VALEUR

DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME X..., SOUS-LOCATAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE

corrigée de la loi du 1er septembre 1948 en catégorie 2 C avec 117 m avec les équivalences plus prestations et chauffage", qu'aucun décompte de surface corrigée n'a été annexé à ce bail, que le 24 mai

D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE

conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit

N... un décompte de surface corrigée établi au 1er juillet 2009 en lui précisant en particulier" en cas de contestation de la surface corrigée, il vous appartient de mandater un géomètre expert"; Que par