une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe

départementale de publicité foncière, des frais d'assiette et de recouvrement, une taxe communale et une taxe régionale», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée

d'Agen, 30 juillet 1986) rendu sur renvoi après cassation, que la société Sogeparc, concessionnaire de l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement de véhicules, a demandé à être déchargé de la taxe

SAS société commerciale des hôtels économiques a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 227 505 euros correspondant à la taxe

SAS société hôtelière d'exploitation économique a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 54 038 euros correspondant à la taxe

société d'exploitation hôtelière économique Exhotel a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 25 828 euros correspondant à la taxe

en date du 19 janvier 1984 instituant une taxe communale sur l'électricité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 78-653 du

Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Labarbe coupable de défaut de déclaration d'appareils automatiques passibles de la taxe

  Elle a notamment soutenu qu'elle avait effectué auprès de l'administration communale d'E. le paiement différé de la taxe communale et que selon l'alinéa 6 du point B du règlement communal de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, Mme C B née A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des sommes mises à sa charge au titre de la taxe communale

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS

de Bagnères-de-Bigorre une somme de 220 000 euros à titre de provision sur la créance constituée par le cumul de taxes communales sur les remontées mécaniques impayées de 2001 à 2007 ; 2°) statuant en

SAS établissements horticoles Georges Truffaut a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 152 171 euros correspondant à la taxe

L'agence immobilière JCM CONSEIL a été chargée du recouvrement des loyers et charges et des provisions pour taxes communales.

: 1°) de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 73 229 euros, sous astreinte, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le produit de la taxe communale

La société Nord Espace Media souligne qu'elle est totalement étrangère à l'apparition de taxes communales éventuellement erronées sur les factures émises par G&B Affichage de par la mission qui lui a été

communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements est égal au produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent article,

et de promotion hôtelière internationale (SEPHI) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 5 799 euros correspondant à la taxe

[X] [V] pour la somme de 149.314 euros, à savoir : - frais d'assiette et de recouvrement : 2.057 euros ; - taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - taxe communale