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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028528259
27 janvier 2014
27 janvier 2014
. ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur les moyens relatifs à l'enclavement du terrain d'assiette de la construction : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
également, ni la commune ni le pétitionnaire n’ont produit de mémoire en défense dans l’instance au fond ; l’arrêté méconnaît l’article Uc3 du règlement du PLU dès lors que le projet est situé sur un terrain
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474269.20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'une part, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 17 septembre 2009 du conseil municipal de Bacilly : : " Tout terrain enclavé, ne disposant pas
Source officielleciv3
61372157cd580146773f2faa
5 décembre 1990
5 décembre 1990
- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1989) que les époux I..., propriétaires d'un terrain enclavé dont l'accès à la voie publique s'effectuait par un fonds voisin appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403319_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : - le projet qui a pour but la création de 27 logements sociaux sera situé dans un espace enclavé, à un seul accès, rue d'Emburée ; - ce terrain enclavé est en pente importante, voire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465698.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'établir une convention de servitude dès lors qu'elle n'était pas encore propriétaire du tènement appartenant au domaine public, d'autre part, de l'impossibilité de délivrer un permis de construire sur un terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300386
24 mars 2015
24 mars 2015
partie de cette parcelle correspondant à l'ancienne parcelle cadastrée section AI n° 247, alors, selon le moyen : 1°/ que la croyance du propriétaire, auteur de travaux de construction rendant son terrain
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007700861
21 novembre 1986
21 novembre 1986
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Marnaz, approuvé le 9 juin 1975, "tout terrain enclavé est inconstructible
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd24
23 juin 1971
23 juin 1971
EQUIVALENT A UN TITRE PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE, S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ; QU'ENFIN, LE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301920_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chamonix-Mont-Blanc, intitulé " accès et voirie " () a) Tout terrain enclavé est inconstructible. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104372_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
n'est pas enclavé.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649342
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : « Tout terrain enclavé
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007835331
21 mars 1994
21 mars 1994
l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1989 par lequel le maire de Vaucresson a accordé à la SCI "du 19 janvier" une autorisation de construire une maison individuelle sur un terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300267
10 mars 2015
10 mars 2015
X... était propriétaire de cinq parcelles de terrain, enclavées par la propriété de Mme A..., laquelle a signé, le 18 juillet 2003, une promesse de vente de son terrain en faveur de M.
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78c8
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, propriétaires à Fontainebleau d'un terrain enclavé, les époux
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219679
3 avril 2006
3 avril 2006
administrative d'appel a également estimé fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 3 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, aux termes duquel : « Tout terrain
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989672
17 décembre 2008
17 décembre 2008
élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ; Considérant qu'aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Val-d'Isère : Tout terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 12 juillet 2024 : Aux termes de l’article A3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lambres-lez-Douai : « I – Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300124
20 janvier 2009
20 janvier 2009
de sorte que, l'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage, la servitude est éteinte ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher
Source officielle3ème chambre
DTA_2303311_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
zone UG l'emprise maximale des constructions en bande de constructibilité principale et en bande de constructibilité secondaire, et imposent une servitude de passage de cinq mètres minimum en cas de terrain
Source officiellePage 2 sur 569