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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 380 résultats pour « tiers payant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
Article 28
payant, y compris dans les cas particuliers décrits ci-après.
Article L2333-87-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :
Article 3
informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement payant
Article 4-1
Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent
LEGIARTI000029094738
Article 5 Le délai d'appel et de paiement des cotisations et contributions sociales, dans le cadre du dispositif de tiers payant, est décalé d'un mois par rapport au délai de droit commun. 5.2.
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; -renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; -renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers
Article L6323-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
. - En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un professionnel de santé exerçant à l'extérieur du centre de santé, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins proposé, du mécanisme du tiers payant
Article L2333-87-1
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Article L2333-87-2
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
Article L861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des
Article L6323-1-7
Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article
Article R2333-120-32 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La communication électronique avec le tribunal du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
Article R2333-120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant
Article L2333-87-10
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.
Article R231-1
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.
Article R2333-120-70
Les demandes d'exécution des décisions rendues par le tribunal du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.
Article 1
Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant " (SI CCSP) ayant pour finalités :
Article R2333-120-32 quater
Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à le tribunal du stationnement payant par voie électronique.
Article R2333-120-28
Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président du tribunal du stationnement payant.
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