juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage

quatre à mesure que les noms des jurés sortiront de l'urne ; qu'il a averti en outre l'accusé et son avocat ainsi que le ministère public que leur droit de récusation peut s'exercer aussi bien lors du tirage

indiquer lui-même la somme de 150 000 francs sur un imprimé marqué chèque en blanc et le retourner accompagné de son bulletin de participation ; que le "grand jeu VIP" est intégré dans le "grand tirage

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Simonnet et pris de l'irrégularité du tirage

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 355 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que, par un arrêt du 24 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a homologué un état liquidatif de la succession des époux A..., ainsi que le procès-verbal

nombre de 26 noms exigé par la loi, le nom du troisième juré suppléant ce, conformément à l'arrêt susvisé complétant la liste des jurés titulaires, les autres jurés suppléants n'ayant pas pris part au tirage

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la clause figurant au contrat de syndic approuvé le 10 décembre 2014, facturant en frais particuliers le tirage des documents à l'unité

cour d'assises condamne l'accusé à une peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que la seule mention dans l'arrêt de condamnation de la présence des "neuf jurés de jugement dénommés au procès-verbal

prix du vin ordinaire" (arrêt, page 8 dernier ) ; "alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond qu'un "excédent constaté par rapport aux déclarations successives du stock et de tirage

Le 4 novembre 2022, Maître [U] a dressé un procès-verbal proposant un projet d'état liquidatif et reprenant les dires des parties.

réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

G... et le condamnant à une peine d'emprisonnement a été rendu au regard d'un procès-verbal des débats relatant que « Mme la Présidente a procédé à la formation du jury de jugement par l'événement du tirage

du tirage au sort des jurés et des débats que Robert A., témoin régulièrement cité et appelé, a été autorisé à quitter la salle d'audience et n'a pas été conduit, à l'instar des autres témoins, dans une

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 298 du Code de procédure pénale, le ministère public ne peut récuser plus de quatre jurés; "alors que, d'autre part, le procès-verbal des débats

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation a été rendu le 27 mai 1993 par la cour d'assises composée de la Cour et de 9 jurés, parmi lesquels Jérôme Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal

des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les mentions d'un procès-verbal distinct de tirage au sort des jurés, qui ne fait partie intégrante ni de l'arrêt, ni du procès-verbal