en langue française ; que cette règle, édictée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, est d'ordre public ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter le moyen pris de la nullité des pièces

Ces circonstances ne sont pas, en l'espèce, de nature à porter atteinte aux droits de l'intéressé qui n'allègue aucune imperfection de la traduction elle-même.

en exécution de l'acte de conversion du 28 septembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une difficulté d'exécution d'une sentence arbitrale rédigée en langue étrangère mais dont une traduction

en langue française ; qu'en écartant ces pièces écrites en langue étrangère au prétexte qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

étrangère puisque, ainsi que l'intéressée le reconnaissait elle-même dans l'attestation qui était versée aux débats par M.

que l'interprète n'aurait pas assuré une traduction dans une langue comprise par l'intéressé.

Ces brochures lui ont été remises en langue française alors même que, contrairement à ce que soutient le préfet des Yvelines, il existe une version disponible en tamoul, langue comprise par le requérant

Il résulte ainsi des dispositions du CESEDA que l'ensemble des mesures prises dans le cadre du placement et du maintien en rétention administrative doivent être notifiées dans la langue comprise de l'intéressé

placé en rétention et que celui-ci en a correctement compris la traduction ; qu'ayant souverainement apprécié l'absence d'atteinte aux droits résultant de ce que l'interprète, qui a effectué sa mission

arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée

[U] [D] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue

doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

S'il est constant que ces brochures lui ont été remises en langue française en l'absence de version disponible en malinké, seule langue comprise par la requérante, il ressort des mentions du résumé de

[J] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Delphine LANCIEN venant au soutien des intérêts de M.

Tous a été notifié dans une langue comprise.

étrangères : Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le technicien

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire, soit

et du droit d'asile par lequel le greffier informe l'étranger du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge fût traduit dans la langue de l'étranger retenu, celui-ci était présent à l'audience

et du droit d'asile par lequel le greffier informe l'étranger du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge fût traduit dans la langue de l'étranger retenu, celui-ci était présent à l'audience

L’intéressé déclare : Le magistrat demande à l’intéressé en quelle langue il souhaiterait un interprète, l’intéressé déclare “[U]” L’intéressé ne semble pas comprendre les questions posées.