qui réservaient à l'entreprise générale une telle possibilité dans le cas où, la réception ayant été prononcée, l'entreprise sous-traitante se serait abstenue d'exécuter lesdits travaux, qu'en faisant

s'abstenant de s'expliquer sur le chiffre de 50 entreprises extérieures, contesté par la société Couronnaise de raffinage qui faisait valoir que plus de la moitié d'entre elles étaient des entreprises sous-traitantes

heures de travail exécutées et mentionnées aux bordereaux hebdomadaires et le taux horaire convenu; que contrairement aux prétentions du prévenu la SARL TEM n'est pas intervenue dans le cadre d'une sous-traitance

général du marché et qu'en application de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux, elle aurait dû leur être versée dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce décompte ; - ses co-traitants

de Paris, achète la matière première ou la fait acheter pour son compte par ses sous-traitants, et sous-traite la fabrication des produits qu'elle commercialise dans ses points de vente et sur son site

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déboutant le salarie et le syndicat après avoir constaté que le salarié était soumis aux horaires de la

autorisées par le praticien « doivent être comprises entre dix heures et douze heures le matin et entre seize heures et dix-heures l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant

Elle soutient en outre que la société JRM PLOMBERIE est bien intervenue dans tout le bâtiment tant dans les parties communes que privatives en qualité de sous-traitant du sous-traitant, et qu'elle était

indemnité provisionnelle de 5 000 francs et la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que les allégations de X... selon lesquelles les sociétés sous-traitantes

que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction unique de l'entreprise utilisatrice; qu'il ne résulte

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage.

Au surplus, le règlement de consultation des entreprises prévoit que pour justifier des capacités de l'entreprise ainsi que de chacun de ses co-traitants et sous-traitants, les soumissionnaires devront

Elles doivent être comprises entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant et sous réserve de l'appréciation

agréé sous-traite lui-même les opérations qui lui sont confiées à un sous-traitant privé non agréé, à ce dernier de prendre en compte, pour le calcul de son crédit d'impôt, les dépenses refacturées au

désigné : Mme [P] [Y] (ordonnance du 9 janvier 2024) Réunions d'expertise : 10 octobre 2023 17 mai 2024 À la suite des constats techniques, l'Expert recommande : La mise en cause de divers co-traitants

traitant d’un sous traitant d’un bon de commande signé [C] [D] et [E] [A], avec sans doute le visa de [P] [S] juridiquement compétente par la décision n°2022/DIR/DTNO/CH à engager la responsabilité juridique

la " tutelle " (SIC) de Monsieur J... de la Société A... ; -Attendu que Monsieur C..., deuxième sous-traitant travaillant sous le contrôle de la Société A..., n'avait pas d'obligation d'information à