la société Groupe Joker (la société Joker) a déposé, le 27 décembre 1984, la marque "Joker", enregistrée sous le numéro 1.293.706 pour désigner notamment, en classe 39, des produits et services de transport

La société Kéolis [Localité 8] avait l'obligation, pendant cette période, de prendre en charge le transport des personnes à mobilité réduite, en contrepartie de quoi, selon elle, Alta [Localité 11] s'était

applicable : "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de livraison ... portant sur les biens ... désignés ... ci-après ... 4° ... voitures automobiles conçues pour le transport

des personnes" ou "a usages mixtes" sont ceux dont l'amenagement est tel qu'ils puissent recevoir, sans aucune transformation un ou plusieurs sieges a l'arriere pour le transport de personnes, quelles

sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge des frais qu'elle a engagés à plusieurs reprises pour se rendre, grâce aux services d'une société spécialisée dans le transport

LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES OU DES MARCHANDISES" ; CONS.

désireuses d'être transportées ; que se plaignant d'une méconnaissance par ces sociétés des dispositions de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 applicable au transport de personnes à titre onéreux

Il a été convenu que la société Kéolis [Localité 5] prendrait en charge, pendant cette période, le transport des personnes à mobilité réduite, en contrepartie de quoi la société Alta [Localité 8] s'était

; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport

; Attendu que selon ce texte, le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport

Depuis 1997, la société Service prestige assure un service de transport de personnes en voitures de grande remise, au bénéfice des passagers « business » et « first class » de la compagnie aérienne Emirates

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (...) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

s'ils avaient été acquis par elle en pleine propriété et qui étaient conçus pour recevoir, outre le pilote, deux passagers, constituaient, à la date de leur location, des "véhicules conçus pour le transport

1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter

code général des impôts, pris sur le fondement de l'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 273 du même code et relatif aux déductions en matière de taxe sur la valeur ajoutée : "Les transports

Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter

Condamner la Société A-J TRANSPORT DE PERSONNES, représentée SELAS M.J.S.

SOCIETE DE TRANSPORT DE PERSONNES (SOTRAP) C/ COMMUNE DE [Localité 6] S.E.L.A.R.L.

dans le cadre de ses fonctions, il réalise notamment des transports de personnes, ces documents ne suffisent pas à établir, en l'absence de précisions sur la part de son activité consacré au transport

de personnes en voitures de tourisme ; - les représentants du Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue de laquelle