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4 804 résultats pour « transports terrestres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

(la société Transportes) pour le transport terrestre ; qu'à l'arrivée, il a été constaté des manquants ; qu'à la suite d'une expertise, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La facture émise le 27 janvier 2014 par la société PSTM, adressée à la société Ortec, mentionnait un transport terrestre de [C] (Ouganda) à Mombasa (Kenya), un transport maritime de Mombasa à [Localité

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff912

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

.; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu les articles 50 et 52 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc06f

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

avait été constaté à la sortie du conteneur des cales du navire, le 10 septembre 1988, que les plombs de scellé manquaient, un nouveau scellé a été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226347

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE DE TRANSPORTS TERRESTRES, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La période de transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par voie d'eau intérieure effectué en dehors d'un aéroport.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Niubo X

61372340cd580146774075dd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe transports internationaux, société

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008206034

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

TERRESTRES, dont le siège est ... (56019 cedex) ; le SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS TERRESTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CC

comm

61372355cd5801467740870f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

maritime et la société Jokelson ; Attendu que la société Jokelson reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande à son égard alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au commissionnaire de transport

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304597_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Falca, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable spécialité contrôle des transports terrestres, a sollicité sa mutation sur le poste de chef de pôle des transports terrestres

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154874e929a9d8fa3882

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dans le domaine du commissionnement de transport terrestre; services de secrétariat et gestion administrative dans le domaine du transport terrestre; Gestion commerciale de la logistique pour des tiers

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f4730

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

(Emirats arabes unis), le transport ayant eu lieu par mer à partir du port de Rotterdam ; que la société Egetra est intervenue dans les opérations de transport à la demande de la société Akzo ; que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Dans les services publics de transports terrestres de voyageurs, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, codifiée dans le code des transports, fixe un certain nombre de règles dont celles déjà énoncées prévoyant

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c408

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

ETABLI EN L'ESPECE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU CONTREVENANT ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL RELEVE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760402

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841815

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

, chargeant des fonctions de sous directeur à la direction des transports terrestres MM.

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CC

comm

613721a2cd580146773f5720

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société NATTCO, El Nasr trading and transit co shipping, dont le siège social est ..., 2°/ La société Transports

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00801

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

du commissionnaire de transport terrestre se termine avec la livraison, c'est à dire la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte ; Attendu qu'en statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200045_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, le Syndicat national des contrôleurs des transports terrestres - Force ouvrière (SNCTT-FO) demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ3

61372500cd5801467741a267

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Les Ducs d'Alsace, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a, par acte du 22 décembre 2000, intitulé "bail dérogatoire de sous-location" donné à bail ces locaux à la société Transports

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