effectuée génère un droit de pause payée de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif

Code pénal et, en particulier, il ne constitue pas des pressions, menaces, voies de fait ou artifices" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une enquête de l'inspection du travail

secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) ses bulletins de paie pour le travail

samedi après-midi ; Attendu que, pour accueillir le recours des praticiens, l'arrêt énonce que les textes réglementaires applicables n'instituent comme seule condition de majoration des heures de travail

Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de salaire pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi

fiscale et aux organismes de protection sociale une partie des recettes du restaurant, ainsi que de déclarer certaines heures de travail effectuées par les salariés de la société, dont une partie des

Elle soutient qu'ils sont la preuve du temps de travail effectué pour la période antérieure, temps reconnu par le salarié lui-même par sa signature.

Soutenant ne pas avoir été rémunérée pour les heures de travail effectuées jusqu'au 16 septembre 2017 et estimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, la salariée a saisi la

X... a été conservé par cette société en exécution d'un contrat de travail conclu entre les parties le 31 décembre 1992 ; Attendu que pour décider que M.

société "Moulin de la Salève", a été victime d'un infarctus du myocarde, le 13 novembre 1986, alors qu'il conduisait un camion qu'il venait de charger ; qu'à la suite de la déclaration d'accident du travail

responsabilité de deux responsables de la formation spécialisée en matière de sécurité; qu'estimant que cette mesure, qui entraînait pour lui la perte de certaines indemnités allouées au titre des heures de travail

dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures de travail effectuées la nuit ;

en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

C..., A..., Z... et Y..., la réalisation d'un projet de construction immobilière et la constitution du dossier de demande de permis de construire ; que l'accord réalisé à cet effet a été matérialisé par

d'affecter les heures de travail accomplies un jour férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en fin de période annuelle du nombre des heures de travail effectuées ni d'accorder un repos supplémentaire

- Absence de relation de travail - Travail effectué sans rémunération [1].

projetée sur le mandrin du tour qui fonctionnait à 500 tours/minute"; ... au moment de l'accident, Jean-Marie X... portait une blouse bleue de mécanicien, considérée comme réglementaire pour le type de travail

qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; que la société, pour conclure au rejet de toute demande d'honoraires de M.