allocations de chômage ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant, d'une part, que Mme X... soutient, à l'appui de sa requête, qu'elle aurait dû être examinée par un médecin du travail

de la majoration de 40% relatif au travail dissimulé, il n'y a pas lieu d'appeler à la cause les salariés concernés par le travail dissimulé selon les dispositions de l'article 14 du code de procédure

Mme [P] soutient à l'appui de sa demande que : - la société FUTURA lui a imposé un artifice de statut de travail indépendant pour des raisons strictement financières et ainsi contourné les règles du

700 du Code de procédure civile ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que par contrat initial du 25 août 1983, la société de droit allemand ARLINGTON SOCKS a confié à Mme Y... un travail

Dans ce cas, l'agent peut prétendre, indépendamment des avantages découlant de la législation sur les accidents du travail, à la pension de réforme prévue à l'article 8 du Règlement de Retraites, dans

rémunérations, congés payés afférents, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement non causé, et remise des documents sociaux AUX MOTIFS QUE la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail

Toutefois, si le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " n'a pas vocation à exercer une activité sous contrat de travail à durée indéterminée et s'engage

[Y] - jamais payé, par ailleurs, en six mois, sans s'étonner de ne pas percevoir de salaire - a collaboré avec la société [2], de juin à novembre 2012, en qualité de travailleur indépendant ; que selon

retraite dont Catherine Duluc était la présidente; que leur activité se résumait exclusivement à la préparation de la totalité des repas des pensionnaires de l'association ; que, dans le cadre d'un travail

D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail : " Les inspecteurs du travail sont recrutés : / a) Par concours dans les

S'il était alors titulaire d'un titre de séjour italien " travail indépendant " valable de janvier 2021 à juillet 2022 qui le dispensait, en vertu de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour

en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail

SUR QUOI Si la Société EPS Embouteillage estime qu'aucune relation de travail ne l'a liée à Monsieur [I] dont elle expose qu'il était par ailleurs travailleur indépendant, elle concède toutefois avoir

Objectifs, Propositions d'amélioration diverses » ou sollicitait des informations sur les commandes prises ne faisaient pas peser sur Mme [U] des contraintes excédant les obligations pesant sur un travail

Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement

le cadre d'un contrat de travail qui les lie à l'organisateur du spectacle ; à partir du moment où les documents produits par Volker X... ne rapportaient pas la preuve de la situation de travail indépendant

SUR QUOI Sur le statut de l'intimé : Il existe, en vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, une présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail à l'égard des personnes

[M] ne peut être requalifié en un contrat de travail et que M.