changer la destination de son lot, décrit comme cellier, le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir autorisé, en application de l'article 30-4 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI à exécuter des travaux

en copropriété, et que l'attribution d'une quote-part de parties communes spéciales à un lot déterminé concernait la seule répartition des charges afférentes à ce lot, indépendamment des millièmes généraux

un jugement du 18 juin 1998, n'avaient pu être réalisés faute pour ces derniers d'avoir demandé un permis de démolir et l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder à des travaux

mise à leur charge à hauteur de 5 128, 69 € des travaux sur les parties communes, . la qualification du dallage de la terrasse en partie privative, alors qu'il s'agit d'une partie commune, - la mise à

, ont été condamnés à lui payer diverses sommes ; que, se plaignant de la persistance des désordres dans leurs parties privatives après l'exécution des travaux de reprise des parties communes, M. et Mme

1990, vendu son lot à la société civile immobilière de la Mare (SCI) ; qu'après avoir, par une décision du 27 novembre 1990, donné mission à un architecte de faire connaître son avis sur le projet de travaux

) visiter les immeubles, avoisinant l’opération de démolition ; 3°) établir un état descriptif avant travaux des parties communes et privatives, parties extérieures et intérieures, de ces immeubles

Il demande alors qu'ils supportent une part de responsabilité dans les travaux et dans les quote-parts des parties communes.

Y... était propriétaire des lots n° s 5, 3, 7, 9 et de la quote-part correspondante au sol et des parties communes, le lot n° 8 et le jardin étant communs aux deux copropriétaires, ne pouvait affirmer

condamnée sous astreinte à remettre les parties communes (la terrasse) en conformité avec l'autorisation de réaliser des travaux lui ayant été consentie par l'assemblée générale du 13 mai 1977 ; AUX

sous le régime de la copropriété, que cette société ne pouvait ignorer que le syndic ne disposait de son propre chef d'aucun pouvoir pour accorder au nom du syndicat une autorisation d'exécuter des travaux

[Z] tendant à voir condamner la société AREAS Assurances à payer au syndicat des copropriétaires le coût de réfection des travaux des parties communes de l'immeuble Débouté Mme [Q] de sa demande tendant

Il n'est pas plus contesté que les travaux des parties communes ne sont pas terminés, plus d'un an après la date à laquelle la SARL [Adresse 4] s'était pourtant elle-même engagée.

portant sur les parties privatives, - 12 331 euros au titre des travaux portant sur les parties communes.

A TITRE SUBSIDIAIRE o Sur la nature de la partie litigieuse JUGER que la loi du 10 juillet 1965 impute à l’ensemble des copropriétaires la prise en charge de travaux dans les parties communes ; JUGER

Il est donc établi, d'une part, que les infiltrations litigieuses trouvent leur origine dans les parties communes puisqu'un défaut de couverture au niveau d'une fenêtre de toit est en cause, et, d'autre

de rénovation du centre commercial portant sur les parties communes à réaliser, descriptif des travaux et répartition du coût global, - résolution n°6 : approbation de la répartition du coût des travaux

de rénovation du centre commercial portant sur les parties communes à réaliser, descriptif des travaux et répartition du coût global, - résolution n°6 : approbation de la répartition du coût des travaux

de la condamnation prononcée contre cette dernière par le jugement du 11 septembre 1992 pour travaux en parties communes, à hauteur de la somme de 83 355, 60 francs, outre actualisation et l'y condamner

Conformément au règlement de copropriété, tout travaux sur parties communes doit être autorisé préalablement par l’assemblée générale des copropriétaires.