X... n'était atteint au moment des faits qui lui sont reprochés d'aucun trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou le contrôle de ses actes ; que l'expertise psychiatrique

d'avoir refusé de la relever de la forclusion à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'impossibilité où se trouve

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 2000, qui, pour menace de mort réitérées et trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées

"aux motifs que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif s'agissant des mesures de détention provisoire, d'autre part, que la détention reste l'unique moyen de faire cesser le trouble

à autrui un trouble anormal de voisinage ; que le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en décidant néanmoins

anormaux de voisinage, dès lors que ces troubles excèdent ce que chacun doit normalement supporter dans le milieu considéré ; qu'en omettant de rechercher si les troubles subis par M. et Mme X..., et

de sauvegarder la vie de leurs patients ; que les circonstances des crimes qui lui sont imputés, maintenant connues, à la suite du procès, par une grande partie de la population, ont donc créé un trouble

aucune justification susceptible de permettre de considérer son état de santé comme incompatible avec la détention ; qu'aucun des autres éléments pris en compte pour statuer sur la détention ne s'est trouvé

X... à réparer les troubles de voisinage causés à Mme A... par la construction édifiée sans permis sans constater le caractère anormal des troubles de voisinage subis, a privé de base légale sa décision

. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* - TROUBLES CAUSES A DES PARENTS PAR L'HOSPITALISATION PROLONGEE DE LEUR ENFANT.

"Zoubida Y... critique le jugement en ce qu'il a retenu une période de 14 mois et 15 jours alors que l'expert a retenu 4 mois et 15 jours ; que le premier juge justifie sa prise en compte par des troubles

[C] avait une responsabilité objective fondée sur le trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la condamner à payer à celui-ci les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros

de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée que si celui-ci a créé un trouble

2°/ que la curatelle n'entraîne pas, à la différence de la tutelle, la représentation du majeur protégé mais seulement son assistance ; que la prescription à l'égard du majeur sous curatelle qui se trouve

la mort ; qu'il s'ensuit que le trouble ainsi causé à l'ordre public est exceptionnel et persistant, notamment dans le milieu des surveillants pénitentiaires et que seule la détention du demandeur peut

d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que l'auteur d'un trouble anormal du voisinage doit y mettre fin

manifestement illicite, si l'existence d'un tel trouble peut être retenue ; qu'en se bornant, au cas d'espèce, à faire état du jugement sur le fond sans examiner par eux-mêmes les moyens invoqués par

réelle immobilière mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle ; que l'auteur des travaux à l'origine du trouble est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients