précitée, était entrée dans les lieux sans qu'aucun contrat ne soit signé et a exploité l'établissement jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire, le 10 février 1994 ; qu'elle était alors redevable de cotisations

société Loft international, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de l'Union

en date du 08 avril 2024, Madame [F] [W] épouse [J] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 mars 2024 par le Directeur de l’Union

greffe en date du 08 février 2024, Monsieur [Q] [K] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 09 janvier 2024 par le Directeur de l’Union

et versements mentionnés aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 était assuré pour le compte de cet organisme par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

greffe en date du 13 mars 2024, Monsieur [I] [X] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union

au greffe en date du 10 février 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 janvier 2025 par le Directeur de l’Union

greffe en date du 08 janvier 2024, Monsieur [Y] [V] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 07 décembre 2023 par le Directeur de l’Union

au greffe en date du 07 février 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 16 janvier 2025 par le Directeur de l’Union

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales IDF Requête n°: 801/21 Ordonnance: 90497 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union pour le Recouvrement

greffe en date du 08 février 2024, Monsieur [G] [S] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 02 novembre 2023 par le Directeur de l’Union

greffe en date du 19 août 2025, Monsieur [W] [C] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 29 juillet 2025 par le Directeur de l’Union

D'UN ACCORD QUI ETAIT ALLEGUE AVOIR ETE PASSE ENTRE EUX EN VUE D'UNE SIMPLIFICATION DES COMPTABILITES, CET ACCORD AUQUEL L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 20 Septembre 2022 N° RG 20/01824 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UAR3 [4] C/ UNION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a, par arrêté du 15 septembre 2011, créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

date du 29 février 2024, Madame [U] [F] épouse [L] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 février 2024 par le Directeur de l’Union