d'un mois et qu'il était à supposer que Mme Y... avait été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces en mouvement dans la machine ; que la notion de "formation pratique et appropriée en matière

la machine litigieuse n'est pas comprise dans la liste de l'article R. 233-83 du Code du travail, que cette machine étant entièrement automatisée, il n'y a pas de poste de travail spécifique et le point

Patrick X... était prévenu "d'avoir à Castelmaurou, le 16 janvier 1991, trompé la clientèle sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles

débits de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux ouverts au public; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines

d'une machine contrairement à sa conception et son utilisation ; qu'aucune faute personnelle ne pouvait donc être reprochée aux prévenus ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

ordinaire ou standard, et était conforme à cet usage, et non en vue d'une utilisation spécifique comprenant l'installation de machines lourdes à fortes charges dynamiques d'usinage et à émissions vibratoires

à glace, prétendument passé avec une société AC, puis dans un délai très bref un contrat de vente concernant le même appareil avec la société IBC, à des conditions plus avantageuses ; que l'utilisation

conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1135 du Code civil, en retenant une part de responsabilité à la charge de la société Zeelandia, simple fournisseur du produit et de la machine

qu'en application des articles R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine

du matériel, acquis par le crédit-bailleur, a violé l'article 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs contradictoires; que la cour d'appel

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'homicide involontaire, de non-respect de la signalisation relative aux convois exceptionnels et de l'éclairage des machines

dont le système de graissage automatique ne fonctionnait pas, a perdu l'équilibre et, pour éviter une chute dans le vide, a saisi de la main gauche le barillet de la machine; que le conducteur ayant

du pain, s'est blessée après avoir introduit sa main dans la machine en marche pour enlever des restes de pâte; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 décembre 1994) a dit que l'accident était dû à

action utile pour mettre fin à ces difficultés, ou pour suspendre l'utilisation de la machine ou au moins interdire formellement l'introduction de la main sous la grille de protection, constitue une violation

au nettoyage de ces cellules et pour ce faire a soulevé le capot de protection ; qu'en retirant les résidus de colle et les copeaux de bois qui s'y trouvaient, alors que la fraise était en marche, sa main

auprès de son ancien employeur plutôt qu'une machine Zeiss ; qu'en jugeant que M.

Franck X... coupable d'homicide involontaire et, en conséquence, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le cumul des dispositifs de sécurité sur une machine

B... de mettre la machine en route, ce qui nécessitait la fermeture de la porte de l'enceinte grillagée, ce qui a été fait ; il s'agissait donc pour Jacques Y... d'examiner au plus près la machine, pour