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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ca89ba5988459c465f4
18 octobre 1995
Z..., dont la voiture était tombée en panne, a fait appel à M. Y..., garagiste, pour le dépanner ; que celui-ci ayant pris en remorque la voiture de M.
1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1e1
2 octobre 2024
[T] [N] de prendre en charge les frais de remorquage du véhicule.
1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
Le 25 décembre 2018, ce véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué au garage Soguava, concessionnaire Mazda.
1ère Chambre civile
69e1d44bcdc6046d4789feda
9 avril 2026
d'achat du véhicule, la somme de 1 480 euros correspondant aux frais déboursés pour la réparation du véhicule, outre la somme de 172,99 euros correspondant au frais de remorquage du véhicule et de 1 000
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101133
17 octobre 2012
remorqué le véhicule litigieux sur réquisitions des forces de l'ordre n'avait droit qu'au remboursement de ses dépenses pour la conservation de la chose déposée et l'indemnisation des pertes que le dépôt
3ème Chambre Commerciale
696747f6cdc6046d473b1824
13 janvier 2026
Du fait de la panne, M et Mme [S] se sont trouvés dépourvus de véhicule.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101055
22 octobre 2009
(le garagiste), en décembre 2002, un véhicule de compétition aux fins de réalisation de travaux visant à accroître sa puissance, pour un coût convenu, et le garagiste ayant conservé ce véhicule près de
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7d4cdc6046d478a1a01
21 mai 2026
[Y] au paiement aux consorts [C] des sommes suivantes : - 5 645,25 euros au titre du préjudice financier, - 261,42 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - 8 010 euros au titre du préjudice
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
7 avril 2026
échus et dus à compter du 21 janvier 2025, date à compter de laquelle la Société [J] a été privée de la jouissance de son véhicule, et jusqu’à restitution du véhicule, soit la somme mensuelle de 634,95
613721c3cd580146773f7083
13 octobre 1992
Pierre Y..., garagiste, a procédé au remorquage de ce véhicule jusqu'aux ateliers de la société Artois Poids Lourds (A.P.L) ; que le réparateur a, d'une part, détecté la panne due à la présence d'air dans
TPX POI CG FOND
669ea7df998cb644d8de92b6
17 juillet 2024
d’occasion de marque TOYOTA au prix de 6 590 € ; Le 19 janvier 2024, ce véhicule a subi une panne de boite de vitesse.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110168
17 février 2021
B... entre chaque restitution du véhicule et l'apparition d'une nouvelle panne montrent que le véhicule s'est trouvé en état de marche entre chaque période de réparation ; que la multiplicité des interventions
ECLI:FR:CCASS:2016:C110118
17 mars 2016
panne moteur, il a confié ce véhicule au garage [N] sis à [Localité 1] (50) qui a procédé à un échange standard du moteur ; que suite à une nouvelle panne intervenue le 5 octobre 2010, le véhicule a été
TJ - de 10 000 euros
68e7a515033cf481c39a3c39
8 octobre 2025
Ils indiquent que dès le lendemain, ils sont de nouveau tombés en panne puis à nouveau en juin, 3 mois plus tard, et qu’ils ont été contraints à chaque fois de faire réparer leur véhicule par leur garagiste
ECLI:FR:CCASS:2018:C110711
21 novembre 2018
garage concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a2
12 mai 2022
qu'il reverse le prix de la vente de son véhicule, soit 100 euros, au garage ; - de condamner la société Garages et ateliers réunis au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article
Chambre 3 A
654b376356298f8318387a80
6 novembre 2023
Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.
65b4ac227ef77d000880b3b8
22 janvier 2024
[E] de communiquer l'acte de vente du véhicule et de justifier de son prix d'acquisition.
63c79b17da31367c908eb597
17 janvier 2023
Le 15 septembre 2017, un expert privé, la société Carvex, mandaté par l'assurance « panne mécanisme » de M. [D] a examiné le véhicule.
3e chambre
60336ff6c4da81244719cb69
15 juin 2017
concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire
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