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354 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f4

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Z..., dont la voiture était tombée en panne, a fait appel à M. Y..., garagiste, pour le dépanner ; que celui-ci ayant pris en remorque la voiture de M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] [N] de prendre en charge les frais de remorquage du véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d26

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 25 décembre 2018, ce véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué au garage Soguava, concessionnaire Mazda.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d44bcdc6046d4789feda

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'achat du véhicule, la somme de 1 480 euros correspondant aux frais déboursés pour la réparation du véhicule, outre la somme de 172,99 euros correspondant au frais de remorquage du véhicule et de 1 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101133

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

remorqué le véhicule litigieux sur réquisitions des forces de l'ordre n'avait droit qu'au remboursement de ses dépenses pour la conservation de la chose déposée et l'indemnisation des pertes que le dépôt

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696747f6cdc6046d473b1824

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Du fait de la panne, M et Mme [S] se sont trouvés dépourvus de véhicule.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101055

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

(le garagiste), en décembre 2002, un véhicule de compétition aux fins de réalisation de travaux visant à accroître sa puissance, pour un coût convenu, et le garagiste ayant conservé ce véhicule près de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7d4cdc6046d478a1a01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] au paiement aux consorts [C] des sommes suivantes : - 5 645,25 euros au titre du préjudice financier, - 261,42 euros au titre des frais de remorquage du véhicule, - 8 010 euros au titre du préjudice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f34cdc6046d47711475

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

échus et dus à compter du 21 janvier 2025, date à compter de laquelle la Société [J] a été privée de la jouissance de son véhicule, et jusqu’à restitution du véhicule, soit la somme mensuelle de 634,95

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f7083

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Pierre Y..., garagiste, a procédé au remorquage de ce véhicule jusqu'aux ateliers de la société Artois Poids Lourds (A.P.L) ; que le réparateur a, d'une part, détecté la panne due à la présence d'air dans

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

669ea7df998cb644d8de92b6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d’occasion de marque TOYOTA au prix de 6 590 € ; Le 19 janvier 2024, ce véhicule a subi une panne de boite de vitesse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... entre chaque restitution du véhicule et l'apparition d'une nouvelle panne montrent que le véhicule s'est trouvé en état de marche entre chaque période de réparation ; que la multiplicité des interventions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110118

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

panne moteur, il a confié ce véhicule au garage [N] sis à [Localité 1] (50) qui a procédé à un échange standard du moteur ; que suite à une nouvelle panne intervenue le 5 octobre 2010, le véhicule a été

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a515033cf481c39a3c39

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils indiquent que dès le lendemain, ils sont de nouveau tombés en panne puis à nouveau en juin, 3 mois plus tard, et qu’ils ont été contraints à chaque fois de faire réparer leur véhicule par leur garagiste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110711

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

garage concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92d0d41e0057d43e5a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qu'il reverse le prix de la vente de son véhicule, soit 100 euros, au garage ; - de condamner la société Garages et ateliers réunis au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376356298f8318387a80

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Exerçant son droit de rétention, le garagiste n'a pas restitué le véhicule à son propriétaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac227ef77d000880b3b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[E] de communiquer l'acte de vente du véhicule et de justifier de son prix d'acquisition.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b17da31367c908eb597

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 15 septembre 2017, un expert privé, la société Carvex, mandaté par l'assurance « panne mécanisme » de M. [D] a examiné le véhicule.

Source officielle
CA

3e chambre

60336ff6c4da81244719cb69

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

concessionnaire de la marque qui n'avait rien remarqué d'anormal, et ses conclusions sont les suivantes : le véhicule subit une panne sur son électronique moteur, cette panne est sporadique et aléatoire

Source officielle

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