du contrat de crédit-bail à la suite de la résolution du contrat de vente, le locataire sera redevable à la SA SOGELEASE FRANCE d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT restant à

X... et Y... ont assigné la société D + Technologies et la société Locabail en résiliation des contrats de vente et de crédit-bail ; Attendu que M.

Y... avait donné congé pour ce local, a assigné les anciens et le nouveau propriétaires pour faire prononcer la nullité de cette vente et obtenir d'être substituée à l'acquéreur dans la vente du local

envisagée vaut offre de vente ; que si le locataire refuse ou ne répond pas dans le délai d'un mois et si le bailleur est amené à vendre à des conditions plus avantageuses que celles proposées au locataire

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la notification de la vente

résultant du prêt et du contrat de location-gérance étaient distinctes, tout en constatant que le fonds de commerce, objet du contrat de location-gérance, avait fait l'objet, par acte du même jour, d'une vente

X... a commandé à la société Essor Fournil divers matériels et a obtenu leur financement de la société UFB Locabail (la société Locabail) par un contrat de contrat-bail ; qu'invoquant des défaillances

sans vérifier si la lettre de confirmation du 4 juin 1986, dont il fait état, était bien parvenue à son destinataire ; qu'il a encore violé l'article 10 précité ; 3°) que la notification d'un acte de vente

En cas de résolution de la vente, le locataire restera en conséquence de ce qui précède redevable de tous les loyers prévus jusqu'à la fin de la période irrévocable de location ; qu'il résultait de ces

aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant de "crédit-bail" un contrat de location qui ne contenait aucune promesse de vente au locataire

projetée ; qu'il vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2009) que

ne peut en aucun cas le céder à titre gratuit ou onéreux ; que l'article 5 stipule "que tant qu'il n'y a pas de résolution judiciaire du contrat de vente, le locataire est tenu de respecter les conditions

Z... était locataire, sans notifier la vente à ce dernier ; que celui-ci assigna, le 11 juin 1982, ses bailleurs et l'acquéreur pour faire juger que la vente lui était consentie par substitution à M.

Le 7 juillet 2020, la SCI Bénédicte a fait délivrer au locataire un congé avec offre de vente. 3.

[V] et Mme [W] (les locataires), leur a, le 25 juin 2019, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 370 000 euros. 2.

laquelle est la société Harry's France, a conclu avec EDF un contrat dit "d'effacement des jours de pointe" portant sur deux usines respectivement situées à Vigny et Ensues ; qu'elle a pris en location-vente

conclusions pertinentes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que, pour établir que le bail avait été remplacé par une location-vente

de 49 944,96 euros en exécution du contrat signé le 23 avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de location-vente